Objet pas commande et facturé

Sujet vu 829 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/16 à 11:36
> Droit de la Consommation > Vente à distance


coline65, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/02/2016 à 11:36
1 message(s), Inscription le 17/02/2016
J'ai commandé par courrier un objet et j'en reçois 2 et bien sûr les 2 facturés.
Je voudrais leur adresser un courrier en toute légalité.
Que faire et à quel article me reporter.
Merci beaucoup pour votre aide

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morobar, Vendée, Posté le 17/02/2016 à 19:06
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonsoir,
C'est le code civil qu'il faut citer.
Vous écrivez que vous n'avez pas commandé ce article, et le tenez à disposition de son propriétaire en le mettant en demeure d'en disposer sauf à payer des frais de gardiennage.
Et si vous voulez citer du texte, code civil 1315


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