Inscrit sans mon consentement à un site de rencontre

Sujet vu 622 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/16 à 19:38
> Droit de la Consommation > Vente à distance


luc123, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/04/2016 à 19:38
1 message(s), Inscription le 27/04/2016
BONJOUR marque de politesse
Voilà l'histoire: sur un site de rencontre http://.com j'ai pris un essai de trois jours, 12 heures après l'inscription j'ai résilié l'abonnement et supprimé mon compte, recevant régulièrement des mails de leur part j'ai cliqué sur "déclarer cet email indésirable" c'est à dire la première ligne:
https://
aussitôt mon compte a été débité de 45 euros, avec abonnement pour plusieurs mois et impossibilité de résilier l'abonnement.
Etant allocataire de l'aah je n'ai pas les moyens pour ce genre de chose, si je fais opposition sur ma carte bleu il me menace en citant l'article L132-2 du code financier mais je n'ai jamais eu le choix de m'abonner librement, un recours est il possible s'il vous plait?

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A2erty, Haute-Garonne, Posté le 28/04/2016 à 00:43
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Bonsoir,

L'article L121-21 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance [...] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts [...] Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.".

Ecrivez leur qu'ils enfreignent la loi et qu'en cas de non remboursement de la somme injustement débitée, vous entamerez une action en justice contre eux et transmettrez le dossier aux médias. Je pense que ça les calmera.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/04/2016 à 08:16
11718 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour A2erty,
S'agissant du droit de rétractation, il faut aller plus loin que le L121-21 et descendre jusqu'au L121-21-8 pour lire :

Citation :
Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Et je parie que, lors de l'inscription sur ce site, l'accord du consommateur au renoncement de son droit de rétractation est demandé afin que le service soit disponible tout de suite...


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