Injonction de payer et remboursement

Sujet vu 582 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/16 à 17:24
> Droit de la Consommation > Vente à distance


jerome29, Ain, Posté le 13/10/2016 à 17:24
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
BONJOUR marque de politesse

Peut on utiliser la procédure d'injonction de payer pour exiger un remboursement (marchandise jamais livrée, rétractation, etc) ?
Sinon existe il une autre procédure simplifiée pour ça ?

MERCI

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pragma, Hérault, Posté le 13/10/2016 à 18:38
3494 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il faut préciser votre question factuellement, merci.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

jerome29, Ain, Posté le 13/10/2016 à 20:28
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Et bien que voulez vous savoir de plus ?
J'ai plusieurs cas concernés:
• un particulier à qui j'ai acheté un objet à distance payé par chèque mais qui n'a pas été livré la faute au transporteur
• un professionnel qui m'a livré incomplet, m'a fait un bon d'achat (pour ce qui manquait) qui a expiré depuis et traine des pieds pour me rembourser
• un abonnement pour un service en ligne reconduis automatiquement et que j'avais le droit d'annuler sous 14 jours

pragma, Hérault, Posté le 13/10/2016 à 20:42
3494 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances ou de saisir gratuitement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.
.
Via huissier, la procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Tous les frais sont à la charge du créancier.

Vos litiges ne me semblent pas relever de la procédure simplifiée, donc vous pouvez déposer la requête ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction compétente.

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