Loi Hammon / Litige client

Sujet vu 362 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 16:41
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Gabriel88, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2017 à 16:41
1 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,

Notre societe a vendu une formation a distance a un client l ete dernier.

Apres avoir fait la quasi totalite de la formation, 5 mois apres, le client nous reclame une facture ainsi-qu'une demande de retractation car il dit que nous ne lui avons pas adresse la facture. Hors nous l'avons bien fait, par voie postale (facture + conditions generales de ventes, conformement a la loi) mais sans accusé de reception.

Nous avons les preuves de la participation a la formation de notre client jusqu'a il y a peu de temps.

Devons nous etre inquiets? Quels sont nos recours.

Merci d'avance.

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