Achat bijoux gravés sur internet

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/16 à 18:49
> Droit de la Consommation > Vente à distance


hipopo2012, Yvelines, Posté le 26/08/2016 à 18:49
94 message(s), Inscription le 24/05/2012
bonjour,

J'ai commandé sur internet mes alliances pour mon mariage. Sur la page de commande, il était proposé pour les deux articles de les graver à l'intérieur d'un message à notre choix gratuitement.
J'ai donc passé commande avec message à graver..
A la réception nous avons été très déçu car la forme des anneaux ne rend pas bien du tout et de plus elles sont trop grandes ..(pourtant nous avions nos dimensions..)
J'ai tout de suite envoyé un mail pour leur demander de me les reprendre et me rembourser, et ils ont refusé en me disant de lire leurs conditions générales de vente. Je viens de le faire et effectivement il est noté que les bijoux personnalisés ne sont pas repris. Combien de personnes lisent les CG ? Je suis bien ennuyée car ce sont des alliances.. de plus les inscriptions qu'ils ont fait à l'intérieur sont pratiquement illisibles ; on voit la date mais le message non, il faudrait une loupe, dont je pense qu'il pourrait les reprendre et que ces inscriptions peuvent se gommer largement.. Qu'en pensez vous, à votre avis, ais je un recours ? Merci par avance de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/08/2016 à 19:01
11845 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je viens de le faire et effectivement il est noté que les bijoux personnalisés ne sont pas repris. Combien de personnes lisent les CG ?
Bonjour,
Ce n'est pas seulement les CG, c'est la loi !

Code de la consommation :
Citation :
Article L221-28

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.



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