Vente d'une maison hors d'eau hors d'air

Sujet vu 613 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/17 à 21:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


wazer51, Marne, Posté le 17/04/2017 à 21:35
3 message(s), Inscription le 17/04/2017
Bonjour,

Ma question est simple: peut-on vendre une maison hors d'eau hors d'air avec une SCCV et avec les garanties décennales des entreprises ayant fait le clos et couvert ?

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 18/04/2017 à 07:28
11197 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Normalement oui, mais pourquoi cette question ?

wazer51, Marne, Posté le 19/04/2017 à 22:07
3 message(s), Inscription le 17/04/2017
Mon objectif est de proposer une maison prête à finir à de futurs acquéreurs.

Tisuisse, Posté le 20/04/2017 à 07:16
11197 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est à dire que vous vous placez en position de promoteur immobilier donc profession réglementée. Si vous êtes inscrit au registre du commerce, payez patente, etc. c'est possible sinon c'est illégal.

wazer51, Marne, Posté le 20/04/2017 à 19:50
3 message(s), Inscription le 17/04/2017
Oui. L'idée est de créer une SAS qui détient les parts de la SCCV. Dans ce cas, ce serait envisageable ?
Merci vos conseils éclairés


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