Vente immobiliere, réclamation de l acheteur 8 ans apres la vente

Sujet vu 559 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/17 à 19:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mireille71130, Saône-et-Loire, Posté le 01/03/2017 à 19:44
1 message(s), Inscription le 01/03/2017
Bonjour,

J'ai vendu ma maison en 2008, construite en 1979, les acquéreurs veulent que je leur rembourse des frais de raccords des évacuations non conformes. Si je refuse de payer, que ce passera t il ?

Merci.

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pragma, Hérault, Posté le 01/03/2017 à 21:43
3566 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Etiez vous au courant de cet état de chose ?
Si non, le diagnostic assainissement n'étant obligatoire que depuis le 1er janvier 2011, le problème pourrait être qualifié de vice-caché, mais n'est pas de nature à empêcher l'acheteur de jouir de son bien...

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 02/03/2017 à 08:30
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
des évacuations non conforme

Non conformes à quoi ?

Tisuisse, Posté le 02/03/2017 à 08:40
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour mireille,

Le notaire a dû insérer, dans l'acte définitif de vente, acte signé par l'acheteur, une clause de "renonciation à tous recours de la part du vendeur contre son acheteur pour les vices cachés et que l'acheteur prend le bien dans l'état. Si c'est le cas, vous ne risquez rien et l'acheteur ne peut pas se retourner contre vous et exiger que vous payiez quoi que ce soit, surtout pour une maison construite en 1979 (soit depuis 38 ans), dont les normes de construction n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui, et vendue en 2008, il y a 9 ans.


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