Terrain non constructible

Sujet vu 502 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/17 à 14:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Fanfan1958, Orne, Posté le 10/06/2017 à 14:42
6 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonjour,

Mon terrain, constructible au moment de l'achat, a été passé en non constructible (certificat d'urbanisme refusé le 19 juillet 2016).

L explication a été la suivante : Vu le code de l'urbanisme notamment L410-1 R410-1 et suivants, vu l'avis défavorable du maire, l'avis défavorable du directeur départemental des territoires,
Considérant qu'aux termes de l'article L 111-3 et L111-4...
Description du bien : Il y a deux bâtiments existants sur ce terrain et quelques maisons éparses à proximité, situé dans un espace agricole.

Je ne comprends pas cette décision, quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre et/ou me conseiller pour contester cette décision ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 10/06/2017 à 16:24
8758 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
seule la commune peut vous expliquer pourquoi votre terrain constructible est passé inconstructible.
votre commune est-elle doté d'un PLU ?
Salutations

Fanfan1958, Orne, Posté le 10/06/2017 à 19:26
6 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonsoir,
Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement nationale d'urbanisme.
Les articles suivants sont notamment applicables : L 111-3 à
L 111-5, L 111-6à L 111-10, R 111-2 à R 111-19 ET R 111-25 à
R 111-30
ZONE = zone hors PAU.
La commune certainement m'expliquera mais je souhaitais savoir si quelqu'un peut m'aider à décoder tout cela et surtout me conseiller.
En tout cas merci à vous.
Cdt

pragma, Hérault, Posté le 10/06/2017 à 21:56
3384 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Les PLU sont actuellement révisés selon les critères de la loi ALUR.
Entre autres, priorité aux "dents creuses", densifier l'habitat en agglomération et non extension des hameaux.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 11/06/2017 à 09:47
431 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Il me semble que lorsqu'il y a révision du PLU, vous avez 2 mois pour le contester.
J'ai bien peur que vous allez devoir attendre la prochaine révision, mais allez en parler dès maintenant.
Vous n'êtes pas un cas isolé, il suffit qu'il y ait un propriétaire foncier de taille dans un conseil municipale et ça magouille pas mal.

talcoat, Var, Posté le 11/06/2017 à 21:20
976 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
@pragma et @bruno devrait réviser...on ne parle pas de PLU puisque nous sommes dans une commune sans document d'urbanisme et que c'est le RNU qui s'applique!

Ii n'y a pas de changement sur la constructibilité lors de la délivrance du CU, le terrain étant situé en dehors de la partie urbanisée de la commune (PAU) on ne peut prétendre à des constructions nouvelles.
Cependant une adaptation ou un changement de destination des bâtiments existants reste possible ainsi que certaines exceptions prévues au L 111-4.
Cordialement

Fanfan1958, Orne, Posté le 12/06/2017 à 21:08
6 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonsoir @Talcoat,
Merci pour votre retour, qui me redonne un tout petit peu d'espoir !!
Je n'y connais rien, pensez-vous qu'il vaut mieux prendre un professionnel pour discuter d'une adaptation ou d'un changement de destination des bâtiments. Je précise que la mairie a refusé de délivrer un CU sur le projet de l' acheteur que nous avions trouvé pour la vente de ce terrain.
Bien cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 13/06/2017 à 08:05
6140 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
C'est toujours pareil, on achète au prix du terrain agricole et on vend au prix du terrain à bâtir, et on s'offusque au passage des obstacles dressés par la collectivité.
Ou on achète une ferme qu'on veut transformer en abandonnant toute idée d'exploitation agricole.
Cela ne fonctionne pas ainsi.

Fanfan1958, Orne, Posté le 13/06/2017 à 19:14
6 message(s), Inscription le 10/06/2017
bonsoir
Nous avons acheté au prix du terrain constructible, des constructions étaient déjà sur le terrain.
Je pense qu'à ma place vous auriez peut-être la même réaction mais
vous n'êtes pas à ma place !!
Merci pour votre message très réconfortant

talcoat, Var, Posté le 13/06/2017 à 19:24
976 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il peut s'agir d'un achat parfaitement clair d'un bâtiment agricole désaffecté et pour lequel un changement de destination est réglementé par le RNU.
Pour le projet, l'assistance d'un architecte pour le dépôt de la demande est un gage de meilleur chance de réussite.
Cordialement

Fanfan1958, Orne, Posté le 13/06/2017 à 21:08
6 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonsoir @Talcoat,

Je vous remercie pour votre conseil, bien plus encourageant...

Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 14/06/2017 à 08:20
6140 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :
Nous avons acheté au prix du terrain constructible,

Non
Vous avez acheté une exploitation agricole dans un secteur déjà non constructible.
Hors bâtiments d'exploitation agricole.

talcoat, Var, Posté le 14/06/2017 à 08:29
976 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
@morobar, ce commentaire est inutile...Il n'apporte rien à la question et vous semblez ignorer les dispositions du RNU.
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 14/06/2017 à 09:40
6140 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pas du tout.
Je ne pense pas qu'on puisse acheter du terrain à bâtir, qui deviendrait mystérieusement non constructible sous le régime inchangé du RNU.
C'est tromper son monde sur la réalité de la situation juridique.
Qu'on le connaisse pas aussi bien que vous, c'est possible, chacun son domaine d'expertise.

Fanfan1958, Orne, Posté le 14/06/2017 à 21:40
6 message(s), Inscription le 10/06/2017
Bonsoir @morobar,@morobar,
Ce terrain était constructible avec certificat d'urbanisme à l'appui, en bonne et due forme, avec passage chez le notaire donc aucune ambiguïté sur cette question.
Il a même été renouvelé une fois....
Les lois ont changé récemment je crois et ma question n'était pas une question de morale mais un questionnement sur ce qu'il serait possible de faire pour récupérer un terrain constructible !!! Mon message s'adresse effectivement à des personnes qui s'y connaissent un peu plus que moi en droit et susceptible de m'aider.
Merci @talcoat.


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