Servitude sur terrain constructible

bonjour,

j'ai acheté un terrain constructible avec permis de construire accepté. En construisant la maison je me suis rendu compte qu'il y avait un collecteur de tout à l'égout sur le terrain. Il ne pose pas de problème pour l'implantation de la maison mais il se trouve sur l'allée des 2 voitures prévu sur le terrain.
J'ai prévenu le notaire, le maire, le propriétaire de l'assainissement (des tuyaux). Il semblerait qu'ils vont décaler le collecteur de notre terrain mais je voudrais quand même porté plainte pour cette erreur... Nous avons des préjudices morales et aussi un retard sur le chantier. A qui la faute ?

merci

bonjour,
on dépose une plainte pour une infraction au code pénal ce qui n'est pas votre situation.
par contre vous pouvez demander au vendeur une réduction du prix ou une annulation de la vente.
salutations

pour la vente de ce terrain j'avais mon notaire et le notaire du vendeur. Ce n'était pas aux 2 notaires de s'assurer que le terrain soit réellement libre de tout passage de tuyaux etc...

Bonjour,
Les notaires ne peuvent que remonter à l'origine de propriété et aux servitudes actées.
Hors le cas de la servitude du père de famille, une telle servitude doit être actée ou alors il s'agit d'une voie de fait.
Vous en connaissez le propriétaire, à lui de déplacer le reseau et/ou le tabouret sur ses implantations.

Bonjour,
Le notaire ne peut être mis en cause, peuvent être recherchés: le vendeur en réduction de prix et le voisin bénéficiaire de ce collecteur pour le déplacement de cette conduite sans servitude de passage
Cordialement