Servitude fermée par une barrière

Sujet vu 673 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/17 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mnu, Seine-Maritime, Posté le 24/07/2017 à 11:52
2 message(s), Inscription le 24/07/2017
Bonjour,
Notre maison est totalement enclavée. Nous accédons à une rue très passagère et dangereuse, sans possibilité de stationnement hormis un parking à 150 mètres.
Au bout de la servitude qui nous donne accès à la rue, il y a une barrière. Avec l’ancien propriétaire, la barrière était fermée à clef durant la nuit (sécurité) et ouverte toute la journée en grand pour le passage de nos véhicules respectifs et l’accès à notre maison pour nos visiteurs et postiers.
Le nouveau propriétaire de la servitude, nous contraint de fermer cette barrière tout le temps. Non fermée à clef dans la journée et fermée à clef durant la nuit.
Cela nous oblige à ouvrir la barrière, mettre notre voiture au parking (150 m) + revenir à pied fermer la barrière (150 m) et retourner à pieds au parking (150 m) et ce par tous les temps (pluie, vent, neige).
De plus ils ont cassé définitivement le mur séparant la servitude et leur habitation. De ce fait, leurs enfants et chien sont en liberté avec tous les dangers que cela peut comporter.
Cette situation est devenue incommode.Avons nous un recours et vers qui? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/07/2017 à 13:16
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Peut-être pourriez-vous proposer à votre voisin que ce portail soit motorisé, en apportant tout ou partie du cout de cette motorisation.
Vous pourriez alors ouvrir et fermer sans descendre de votre véhicule...

mnu, Seine-Maritime, Posté le 24/07/2017 à 16:45
2 message(s), Inscription le 24/07/2017
Bonjour, nous leur avions proposé, ils ont dit non et que nous n'avions qu'à nous adapter. Donc discussion impossible.

morobar, Vendée, Posté le 24/07/2017 à 18:36
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez aussi:
* proposer de reculer le portail de 5 m de sorte de reste sur le passage pour l'ouverture ou la fermeture
* ne pas refermer le portail, en attendant que cela se passe.
Dans ce dernier cas vous lui écrivez en le prévenant qu'il ne peut pas amoindrir son usage.
Enfin vous pouvez consulter le code civil (697) pour votre droit à motoriser le portail et 701.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 26/07/2017 à 13:08
325 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour

Eu égard à votre état d'enclavement, il semblerait que vous soyez vous aussi bénéficiaire de la servitude. Donc bénéficiaires communs et que vous ayez des droits égaux sur l'assiette et l'usage de la servitude. Vérifiez ce que dit votre titre de propriété.
Dans un premier temps sur Légifrance.gouv.fr vous copiez les articles du code civil des articles 637 à 639; 682 à 710-1 au moins.
Il se peut même que ce soit une servitude conventionnelle résultant d'un partage initial.
Au Service de la publicité foncière vous demandez à recevoir les fiches personnelles de propriétaire de ce voisin et la votre pour voir quels sont les éléments de propriété et éventuellement de servitude de chacun (c'est payant).
A la mairie vous devez pouvoir obtenir du service du cadastre l'extrait du plan et le relevé de propriété des gens concernés.
Bon courage. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2017 à 13:14
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour wolfram2,
J'ai du mal à comprendre votre intervention. Il ne fait pas de doute, jusque là, que mnu bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain de son voisin, c'est ce qui est exposé dès le premier post de ce topic.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 26/07/2017 à 16:37
325 message(s), Inscription le 21/09/2016
Sorry, Désolé,
J'ai effectivement mal interprété la situation. J'ai cru que les deux bénéficiaient d'un chemin commun de servitude.
Cordialement à toutes et à tous.
wolfram.

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

amatjuris, Posté le 26/07/2017 à 21:02
9401 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Il me semble que la jurisprudencene ne considère pas que la pose d'une barrière par le fonds servant sur l'assiette du droit de passage constitue une agravation de la servitude.
Si la barrière existe, le propriétaire du fonds servant peut exiger qu'elle soit fermée en permanence.
Salutations

wolfram2, Vaucluse, Posté le 27/07/2017 à 19:43
325 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
C'est le fonds servant sur le terrain duquel est prise l'assiette de la servitude de passage qui a le droit de se clore en application de l'art. 647 C. Civ., sauf l'exception portée en l'article 682 (Droit de passage au motif d'enclave).
Le propriétaire du fonds servant peut exiger qu'elle soit fermée en permanence, sous réserve de l'art. 696 par lequel il doit accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Cordialement. wolfram W

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 28/07/2017 à 18:16
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir à vous,
Débat pour débat, le code civil indique:
"Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver"- art.697
Fonction de quoi le fond servant peu motoriser le portail


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