PLU rétroactif sur un permis de construire

Sujet vu 497 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/17 à 20:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fredeau, Ain, Posté le 02/07/2017 à 20:13
1 message(s), Inscription le 02/07/2017
Bonjour,
en mai 2012 une amie obtenue un permis de construire (hauteur sur la coupe 8.95m erreur de l'architecte car sur les autres plans on mesure 9.40) dans le PLU la hauteur max est de 10m. un nouveau PLU en 2013 limite la hauteur à 9m. la mairie a fait contrôler la hauteur 9.38 et lors du jugement on lui demande de ramener la hauteur à 9 m. es ce que le PLU peut être rétroactif sur un permis délivré en 2012? y a t 'il un texte sur le sujet.
merci

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