Résolution d'une vente par un vendeur

Sujet vu 513 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/17 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


oj69, Posté le 10/07/2017 à 16:14
11 message(s), Inscription le 10/07/2017
Bonjour,

Quelles ont les raisons valables qui peuvent amener un vendeur à demander la résolution de la vente d'un terrain?

Merci pour vos réponses :)

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morobar, Vendée, Posté le 10/07/2017 à 17:02
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,;
Le défaut de paiement, la rescision pour lésion par exemple.
Ou être trompé dans les conditions requises pour la vente.
Pour l'annulation code civil 1178
Pour les conditions 1128

oj69, Posté le 10/07/2017 à 17:35
11 message(s), Inscription le 10/07/2017
Merci pour votre réponse,

Qu'entendez-vous par être trompé dans les conditions requises pour la vente?

morobar, Vendée, Posté le 10/07/2017 à 17:44
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est le vice du consentement.
L'acheteur a trompé le vendeur par une manœuvre de sorte d'obtenir une vente qui n'aurait pas eu lieu sans cette manœuvre.
C'est un exemple, car la vente n'est pas parfaite si les conditions suivantes ne sont pas réunies.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.

oj69, Posté le 10/07/2017 à 19:09
11 message(s), Inscription le 10/07/2017
Quels exemples peut-on trouver de ventes de terrains annulées à posteriori?
Comment analyser si une condition peut être considérée comme abusive ou pas?

morobar, Vendée, Posté le 11/07/2017 à 08:22
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je vous laisse rechercher des jurisprudences sur le net en choisissant soigneusement les termes:
* jurisprudence rescision pour lésion
* jurisprudence annulation pour vice du consentement
* jurisprudence annulation pour défaut de capacité
Une condition peut être considérée comme abusive si elle provoque une déséquilibre manifeste au détriment d'une des parties.
En matière commerciale on évoque une disposition léonine.
C'est souvent le cas lorsque les parties sont de taille différente et que l'une s'impose de ce fait.


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