Régularisation surfaces maison

Sujet vu 279 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/17 à 11:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


elochop, Sarthe, Posté le 30/07/2017 à 11:19
1 message(s), Inscription le 30/07/2017
Bonjour,

J'ai acheté en avril dernier une maison de 130m2 environ indiquée sur l'acte de vente comme ayant au rez de chaussée salon, séjour, cuisine, salle de bain et véranda chauffée et à l'étage 2 chambres .

Souhaitant redécouper les chambres de l'étage (très spacieuses) pour en faire trois, il fallait poser une nouvelle fenetre de toit.

J'ai donc téléchargé et complété le document de déclaration préalable de travaux. Il fallait également fournir un bulletin de situation. En téléchargeant les données cadastrales, je me suis aperçue qu'elle ne correspondent pas exactement à ma maison. Visiblement la véranda n'apparait pas, ni une partie du rez de chaussée (actuellement la cuisine et la salle de bain). Après appel à l'ancien propriétaire celui ci m'a indiqué qu'il en avait connaissance et que les chambres à l'étage n'ont pas non plus été déclarée (par le propriétaire qui les a fait avant lui)
Je souhaite donc "me mettre en règle". Visiblement cela va plus que doubler la surface déclarée de la maison.

Comment et auprès de qui dois je procéder?

Je sais que ma taxe d'habitation et ma taxe foncière vont bien entendu etre augmentées. Ce qui est normale mais les services des impôts ne risquent ils pas de demander des arriérés ou autres pénalités et si oui à qui ?

Merci de vos réponses.

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 30/07/2017 à 11:50
6749 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous déposez un permis en régularisation.
C'est le même imprimé, travaux d'agrandissement.
Sur le plan fiscal vous aurez à compléter l'imprimé "IL" et à l'adresser à votre centre des impôts.
Attention souvent dans le cas des permis on indique l'imprimé H1,mais celui-ci ne convient pas à votre régularisation.


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