Régularisation d'une Servitude pour eaux usées

Sujet vu 549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/17 à 07:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


poops, Haute-Savoie, Posté le 25/02/2017 à 07:16
1 message(s), Inscription le 25/02/2017
Bonjour,
La maison date de 1981. En 1990, un passage sur la parcelle d'un réseau d'eaux usées a été négocié avec le propriétaire de la maison. J'ai acheté cette maison en 2001 sans aucune servitude liée à cette canalisation. J'ai déposé une autorisation de construire pour un garage, projeté sur la canalisation. L'autorisation est en force avec aucune remarque de la communauté de communes compétente en matière d'eaux usées.
Les fondations et le niveau (altitude) de ce garage posent problème. Il serait plus simple de déplacer cette canalisation pour la bonne réalisation du garage.
Questions :
- puis-je demander le déplacement de cette canalisation aux frais de la communauté de communes ?
- puis-je demander l'établissement de la servitude en demandant une indemnité relative à la moins value pour la maison ?
Merci de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 09:26
6789 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
En 1990, un passage sur la parcelle d'un réseau d'eaux usées a été négocié avec le propriétaire de la maison

Comment êtes-vous informé de ceci ?
Citation :
J'ai acheté cette maison en 2001 sans aucune servitude liée à cette canalisation.

Soit le notaire a fait une erreur, soit la convention de tréfonds n'a pas été déposée ni enregistrée à la conservation des hypothèques (aujourd'hui service de la publicité foncière).
Citation :
Il serait plus simple de déplacer cette canalisation

C'est vous qui le dites. Il n'est JAMAIS simple de dévier un réseau d'eaux usées.
Commencez par demander copie de la convention de tréfonds.
Vous n'obtiendrez jamais le déplacement du réseau par voie amiable.


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