Reglement permis d'amenager et permis de construire

Sujet vu 300 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/17 à 17:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bormi, Posté le 04/11/2017 à 17:47
11 message(s), Inscription le 12/09/2017
bonjour

pouvez vous m'indiquer les règles d'obtention d'un permis d'aménager et permis de construire dans le lotissement à savoir
pos opérationnel 2005
nouveau plu fin 2011 attaqué
jugement nov 2014 annulation et appel octobre 2016 confirmation annulation

modification plu en attente 1er jugement en septembre 2014 attaqué avec jugement en annulation juin 2017

est il possible de faire une demande entre de permis d'aménager et permis de construire entre septembre 2014 et juin 2017 dans la zone attaqué sous l 'ancien pos de 2005 alors que la modif du plu n'est pas jugé
un grand merci pour m'éclairer

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pragma, Hérault, Posté le 04/11/2017 à 19:29
3876 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Tant que le PLU n'est pas validé, c'est l'ancien règlement qui d'applique.
Ceci dit, un sursis à statuer peut très bien vous être imposé si le secteur concerné doit être concerné par une modification.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

bormi, Posté le 05/11/2017 à 11:47
11 message(s), Inscription le 12/09/2017
bonjour
je ne comprends pas tout à fait , la modification qui rend la zone constructible a été validé en conseil le 22 /9 2014 et le jugement qui casse cette validation est en juin 2017, doit on déposé un permis pendant cette période sur l 'ancien règlement ou sur le nouveau plu
merci

talcoat, Var, Posté le 05/11/2017 à 14:27
1058 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Si on reprend le calendrier...la période visée semble coïncider à la modification du PLU non encore annulé (alors que le PLU initial était en appel).

Un projet déposé pendant cette période devait donc être étudié sur la base de la modification approuvée (nouveau PLU).

Reste cependant à régler le sort du projet qui aurait pu être autorisé et qui se retrouve dans une commune avec un PLU annulé et dont le document immédiatement antérieur devrait être le POS...lui même frappé de caducité programmé par la loi ALUR!
Cordialement

bormi, Posté le 06/11/2017 à 14:50
11 message(s), Inscription le 12/09/2017
merci beaucoup


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