Reglement de lotissement et PLU

Sujet vu 247 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/17 à 14:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


anasthasia77, Posté le 14/04/2017 à 14:53
2 message(s), Inscription le 14/04/2017
bonjour,

je voudrais avoir des informations concernant le règlement de mon lotissement.

je m'explique dans le règlement du lotissement ils imposent que les places de parking doivent être en dehors de clôture et portail.

peux t on faire modifier cela et que les places de parking se trouvant sur les parcelles soient fermées donc derrière le portail.
si oui quelles sont les démarches?
qui doit valider cette modification de règlement ?

en vous remerciant par avance

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morobar, Vendée, Posté le 14/04/2017 à 15:39
5623 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonjour,
Citation :
ils imposent que les places de parking doivent être en dehors de clôture et portail.

Je ne comprends pas votre exposé.
pour ce qui est du règlement de lotissement, comme du PLU, il est en général prévu que le lot doit pouvoir accueillir un certain nombre de véhicules en parties privatives.
A savoir 1 emplacement par tranche de 60 m2 habitable.
Attention à distinguer règlement du lotissement qui comporte souvent des règles d'urbanisme, dont la durée de validité est de 10 ans et le cahier des charges qui est une convention sous seing privé concernant les droits et devoirs des résidents (destination des lots...)

anasthasia77, Posté le 14/04/2017 à 16:38
2 message(s), Inscription le 14/04/2017
non les place de parking ne sont pas privées vue quelles se trouve en dehors de notre portail.
nous avons l obligation de faire 3 places dont 2 ouvertes par lots.

cela est il possible de le modifier (les 2 ouvertes) et si oui vers qui se retourner (est ce que l'ASL peux le faire ?). faut il faire une demande à la mairie ?

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2017 à 17:51
5623 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne comprends votre histoire de portail.
Ce qui importe est que les emplacements soient sur votre lot.
Il peut arriver, c'est le cas ici, qu'il soit imposé un retrait de clôture à hauteur du portail de 5 m, mais le terrain devant le portail et non clos reste votre propriété.
La modification du règlement de copropriété demande l'unanimité des colotis réunis en assemblée.


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