Refuser une dérogation au surplomb de domaine public

Sujet vu 470 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/17 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sbnh, Loire, Posté le 03/03/2017 à 11:30
6 message(s), Inscription le 16/02/2017
Bonjour,

Face aux nouveaux décrets sur l'isolation thermique par l'extérieur je me trouve un peu perdue. On y lit que peuvent être délivrées des dérogations au PLU pour effectuer ce genre de travaux. Les refus de dérogations peuvent être motivés par l'intérêt architectural du bâti, son intégration dans l'environnement, mais mon interrogation porte sur ce qui a lieu au surplomb de domaine public. Pour les façades à l’alignement est-il obligatoire pour une personne publique d’autoriser un surplomb pour une isolation extérieure de 30 cm ? Ou la question du surplomb peut motiver un refus ?

Merci d'avance.

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talcoat, Var, Posté le 04/03/2017 à 15:37
1006 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le dispositif ITE actuel n'est pas adapté au droit de la propriété (public ou privé).
Les assouplissements des textes ne concernent que des mesures dérogatoires au règlement du PLU, mais seulement à l'intérieur de la parcelle.
Un empiètement du domaine public serait immédiatement sanctionné (il n'existe d'ailleurs pas de dispositif juridique pour résoudre une telle situation).

C'est toutes les conséquences d'une réforme issue du Grenelle et totalement non réfléchie.
Cordialement


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