Recourt pour faire deplacer mon poteau edf gratuitement

Sujet vu 480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/17 à 12:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kevin72, Sarthe, Posté le 01/10/2017 à 12:41
1 message(s), Inscription le 01/10/2017
bonjour je veut faire déplacer mon poteau edf béton dont je suis en bout de ligne. car je fais une extension et je rehausse la maison et le poteau me gène il se trouvera devant la porte de mon garage et me gène pour creuser mes fondation ;mon permis de construire a été accepter et edf ne veut rien prendre en charge il me demande 5800 euros
si vous avez des solution pour maider je suis preneur

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amatjuris, Posté le 01/10/2017 à 19:36
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, les frais de déplacement d'un ouvrage électrique pour permettre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment sont à la charge du propriétaire de l'ouvrage.
exigez que le propriétaire de l'ouvrage vous présente la convention d'occupation de votre terrain qui l'a autorisé à installer cet ouvrage.
en l'absence de ce document, vous pouvez les obliger à enlever leurs ouvrages même s'il a été installé, il y a plus de 30 ans.
salutations


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