Recours devant le tribunal administratif

Sujet vu 322 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/17 à 16:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


McBounce, Var, Posté le 29/11/2017 à 16:52
27 message(s), Inscription le 07/04/2016
Bonjour,

J'ai un terrain dans une allée privée qui dessert 8 maisons, tout le monde est sympa sauf 2 voisins qui cherchent des ennuis à un peu tout le monde.
Sur mon terrain j'ai décide de déposer un permis de construire de ma future maison, je respecte le PLU et tout ce qu'il faut. Durant les 2 mois du recours au tiers (pendant l'affichage du PC) un des deux voisins a fait un recours auprès de la mairie. Ce recours était plutôt farfelu et ne reposait sur aucun manquement au PLU, la mairie la donc naturellement rejeté et connaissant ces voisins et les problèmes qu'ils posent, ils ont répondu assez sèchement au recours, ce qui m'a ravi, en espérant que cela les calmeraient.

Il y a 2 jours j'ai reçu un recommandé de ces voisins m'informant qu'ils faisaient un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours devant le TA est à l'entête des 2 voisins et donc signé par eux deux.
Ont-ils le droit sachant que seul un des 2 voisins avait fait un recours devant le maire ? Du coup cela ne peut-il pas annuler totalement ce recours devant le TA ?

Je précise que la période de recours au tiers avec affichage du panneau est terminée depuis 1 mois 1/2.

Merci

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 29/11/2017 à 18:15
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Citation :
Du coup cela ne peut-il pas annuler totalement ce recours devant le TA ?


En principe le recours des deux voisins devant le TA sera recevable.

Vous devrez donc attendre entre 12 à 18 mois que l'affaire soit appelée devant cette cour de justice administrative (qui devrait refuser d'annuler le permis de construire), pour commencer vos travaux.

Citation :
Je précise que la période de recours au tiers avec affichage du panneau est terminée depuis 1 mois 1/2.


Le recours devant le maire prolonge le délai de deux mois tant qu'ils n'ont pas reçu de réponse de celui-ci.

McBounce, Var, Posté le 29/11/2017 à 18:59
27 message(s), Inscription le 07/04/2016
"En principe le recours des deux voisins devant le TA sera recevable. "

Même si l'un des voisins n'a fait aucun recours au préalable ?
Et que certains nouveaux points de ce recours au tribunal ne concerne que ce nouveau voisin ?

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2017 à 10:04
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Il parait important de vérifier la procédure.
Vous évoquez un recours du voisin vis à vis de la mairie qui a délivré le permis.
Mais la régler impose à ce voisin de vous mettre en copie de ce recours (dans les 15 jours de celui-ci), afin que vous soyez informé des griefs exposés à votre encontre.
La saisine du voisin n'ayant pas exercé ce recours ne sera donc pas recevable.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 30/11/2017 à 11:08
1009 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonjour,

Citation :
Mais la règle impose à ce voisin de vous mettre en copie de ce recours (dans les 15 jours de celui-ci), afin que vous soyez informé des griefs exposés à votre encontre.


Non, il ne s'agit pas d'un procès civil voisin contre autre voisin, de ce fait, le voisin n'a pas à remettre copie du recours au bénéficiaire du permis. Il s'agit d'une procédure voisin contre autorité administrative ayant accordé un permis de construire(maire). Ceci est vaut aussi bien pour le recours gracieux présenté au maire que pour le recours judiciaire déposé au tribunal administratif.

Par conséquent la mairie, en général, envoie, pour information, une copie du recours au bénéficiaire du permis mais c'est la mairie qui sera appelée devant le tribunal administratif, le bénéficiaire n'étant, dans cette affaire, que simple observateur.

talcoat, Var, Posté le 30/11/2017 à 21:35
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
@goofyto semble ignorer l'article R 600-1, car c'est bien au voisin ayant diligenté le recours de le signifier et non au maire...

Le second voisin n'ayant pas introduit de recours gracieux, son action au tribunal n'est donc pas recevable, ce qui risque de rendre la requête conjointe des deux voisins également irrecevable.

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 08:57
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Il s'agit d'une procédure voisin contre autorité administrative ayant accordé un permis de construire(maire).

C'est exactement ce dont on parle.
La procédure est précise et débute par le recours gracieux avec ampliation au titulaire de l'autorisation administrative.
Sans ce recours le droit du voisin est forclos (ceci pour le voisin n'ayant pas protesté dans les 2 mois d'affichage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

talcoat, Var, Posté le 01/12/2017 à 17:39
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Le recours gracieux n'est pas une étape obligatoire, il permet seulement d'allonger le délai de recours contentieux.
Il faut aussi parler non d'ampliation, mais de notification suivant la procédure de l'article R.600-1.


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