Procedure préemption par la ville

Sujet vu 446 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/17 à 11:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


valparaiso, Yvelines, Posté le 04/03/2017 à 11:10
59 message(s), Inscription le 28/01/2015
Bonjour,

je cherche à retrouver un lien qui avait été fourni sur le site Experatoo au sujet du déroulement d'une préemption par la ville suite à l'envoi d'une declaration d'intention d'aliéner.
Avec toutes les hypothèses suivantes:

1) Dans le cas où la ville exerce son droit de préemption en acceptant le prix indiqué dans la DIA
(délai réglementaire et modalité de réponse du vendeur pour signifier son acceptation de vendre à la ville à ce prix.)

2) Dans le cas où la ville exerce son droit de préemption mais en proposant un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA (délai et modalité de réponse du vendeur pour refuser de vendre ou pour formuler une contre-proposition avec un arbitrage par une évaluation du bien devant la justice).

3) Dans le cas où la ville exerce son droit de préemption mais en proposant que le prix soit fixé par le service des domaines (délai et modalité de réponse du vendeur pour refuser cette possibilité et conserver le bien).

Merci.

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