Problème de raccordement au réseau electrique

Sujet vu 579 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/17 à 22:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maga115, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/08/2017 à 22:00
2 message(s), Inscription le 16/08/2017
Bonjour,

Nous avons acquis un terrain en montagne pour une petite somme. Ce terrain est en zone constructible et dispose déjà de l'eau et de la ligne téléphonique ( car relié à un vieux mobilhome vétuste non cadastré), il a également une fosse septique installée par l'ancien propriétaire mais n'est pas desservi par l'assainissement collectif ni par l’électricité (( information fourni par un CU(certificat d'urbanisme) en notre possession demandé par le notaire à l'occasion de notre achat)). Après avoir contacter la mairie, celle ci nous a fait part que nous ne pouvions conserver ce mobilhome sur le terrain car illégal alors que l'ancienne propriétaire nous avait affirmée l'inverse puisque ce mobilhome est en place depuis 1972. Nous demandons donc un CU opérationnel afin de voir s'il est possible de remplacer ce mobil' par un chalet d'habitation en bois. Le CU nous revient positif faisant paraitre opération réalisable pour la construction d'un chalet d'habitation avec réserves précisant qu'il devra être raccordé à l’électricité et au tout à l'égout.
Nous souhaitons donc viabiliser ce terrain et commençons des démarches mais nous sommes stoppé dans notre élan par la commune qui nous demande de déposer un permis de construire et que c'est elle qui fera le nécessaire auprès des différents organismes pour la viabilisation. Nous suivons leur recommandation et au bout de 2 mois pas de réponses à notre PC. "Il semblerait que l'on nous ai oublié". La mairie se voit dans l'obligation après que nous lui ayons rappelé la loi(dépassement de délai de réponse) de nous délivrer un permis tacite retiré par un arrêté quelques jours après puisque notre permis est illégal pour les 3 motifs suivants : absence d’assainissement, absence électricité, absence de PUP(plan de projet urbain). Nous demandons explications et là nous recevons un mail avec ce fameux PUP à signer nous demandant de régler la somme exorbitante de plus de 45000€ pour travaux d'extension/ renforcement de réseau électrique et fonçage rail SNCF en souterrain( travaux qui seront réalisés par la commune (date butoir décembre 2019) et que sans cela nous ne pourrons obtenir notre permis de construire.
Notre terrain n'est pas isolé, au bout de notre rue à moins de 60 mètres il y a un poteau électrique sur lequel sont reliées les 2 premières maisons de la rue en aérien puis un autre terrain constructible juste avant le mien qui n'est pas non plus relié au réseau électrique et sur lequel il y a des cabanons non cadastrés également; mon terrain est le dernier de la rue. Nous sommes très choqués par cette demande,nous nous attendions à devoir payer pour la viabilisation même à devoir payer une extension de réseau.
Nous ignorons s'ils sont dans leurs droits, si c'est à nous de payer le renforcement de réseau, si c'est normal que mon terrain soit considéré comme non desservi par l'électricité alors qu'au bout de ma rue à moins de 60 mètres il y a un poteau électrique avec une ligne qui dessert des habitations. Nous savons que le PUP est légal mais aussi qu'il doit respecter un principe de proportionnalité. Nous avons contacté l'ERDF qui nous a expliqué que la plupart des communes géraient leurs propres lignes électriques et donc qu'elles faisaient ce qu'elles voulaient. Nous ne savons que faire car cette somme est vraiment exorbitante et disproportionnée par rapport à notre projet et le remet en cause totalement. Nous aimerions savoir si nous avons un recours quelconque pour nous sortir de cette impasse sachant que nous avons essayé de négocier avec la mairie mais qu'elle ne veut rien savoir....

Merci d'avance pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 17/08/2017 à 07:00
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si en matière de distribution d'électricité, vous êtes en zone rurale, c'est la commune propriétaire des réseaux qui est en charge des renforcements et des renforcements de réseaux souvent délégués à un syndicat départemental d'électrification rurale.
vous devez donc voir avec vos élus locaux, conseillers départementaux, généraux, députés, sénateurs.
enedis n'a dans ce cas que le rôle d'exploitant des réseaux.
salutations

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 17/08/2017 à 09:16
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Nous ignorons s'ils sont dans leurs droits, si c'est à nous de payer le renforcement de réseau, si c'est normal que mon terrain soit considéré comme non desservi par l'électricité alors qu'au bout de ma rue à moins de 60 mètres il y a un poteau électrique avec une ligne qui dessert des habitations. Nous savons que le PUP est légal mais aussi qu'il doit respecter un principe de proportionnalité.

L’article L 342-1 du Code de l’énergie définit le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comme la « création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
Vous en déduirez que la contribution qui vous est demandée est parfaitement licite.
Concernant le montant de cette contribution, elle est constituée suivant la réglementation en vigueur d'un coût fixe et parfois d'une part variable pour la partie du réseau à créer sur votre parcelle.
Demandez le barème qui vous est appliqué, le montant de la contribution réclamée ne s'établit pas au doigt mouillé.

maga115, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/08/2017 à 07:33
2 message(s), Inscription le 16/08/2017
Merci beaucoup pour ces réponses.

Tout d'abord pour "Amatjuris", je voulais confirmer que notre terrain est bien situé en zone urbaine constructible

Aussi us direque nous avons appelé la régie électrique de la commune hier, le responsable qui a fait l'étude sur notre terrain nous a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi on nous réclamait une telle somme et qu'il ne savait pas sur quoi s'était basé la mairie pour établir ce tarif. Il nous a aussi laissé entendre que le renforcement de réseau n'était pas nécessaire. Il va se mettre en relation avec la mairie et nous rappellera dès qu'il aura plus d'éléments.

Nous ne comprenons vraiment plus et soupçonnons la mairie d'avoir un intérêt à renforcer le réseau dans ce secteur. Nous avons tout de même l'impression de subir un préjudice.

Nous attendons que ce Monsieur nous rappelle, si nous n'avons pas plus d'informations et de détails sur ce montant, nous suivrons vos conseils.

Nous sommes bien évidemment à l'écoute de tout autres conseils en attendant.

Merci encore

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 18/08/2017 à 09:17
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Nous sommes bien évidemment à l'écoute de tout autres conseils en attendant

Concernant votre demande de raccordement au RTE, comme pour toutes les demandes de ce type, vous pouvez vous rapprocher de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) qui fournit via son site internet de nombreuses informations, notamment sur les raccordements au RTE sources de nombreux litiges : http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/raccordement#section2
Vous y trouverez la réglementation et les barèmes applicables. Compte tenu de ceux-ci votre commune va avoir beaucoup de mal à justifier le montant de 45000 € avancé. Il y a sans doute un zéro de trop dans le coût du raccordement que vous devez supporter ! ?

amatjuris, Posté le 18/08/2017 à 10:33
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est le régime de distribution d'électricité qui peut être place sous le régime urbain ou sous le régime rural.
si votre interlocuteur est la mairie, c'est que votre commune est placée sous le régime rural de distribution d'électricité géré par le syndicat départemental d'énergies et d'électricité des pyrénées orientales, le SYDEL66.
en matière de distribution d'électricité, le concessionnaire historique est ERDF dénommé maintenant ENEDIS.
RTE est la société en charge du transport d'électrcité c'est à dire des réseaux haute tension.


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