Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,
La Cour de cassation pose le principe selon lequel une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé, si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition...

Je confirme non publiée,
Je confirme aucune mention dans l'acte notarial,
Après le fait de ne pas en connaitre l'existence c'est assez difficile à apprécié car certain diront qu'on n'achète pas un terrain sans le voir et qu'un tel ouvrage ne se dissimule pas. Maintenant pour autant peut-on dire que j'en avais connaissance ? J'ai évoqué le point de la servitude et de l'hypothèque avant la signature mais en aucun cas je n'ai eu de document attestant sa légitimité avant la signature.

En d'autre terme et vue la situation l'absence aux hypothèques et a l'acte d'acquisition rend il l'ouvrage illégal ?

Bonjour,
je suis exactement dans la même situation. Je souhaite clore mon terrain dans lequel se trouve un poteau EDF. Nous avons fait les mêmes démarches, en vain, (pas de servitude trouvée , pas de traces au registre des hypothèques etc... et EDF fait traîner... je cherche une solution pour faire retirer ce poteau ... avez vous du nouveau dans votre affaire?

Bonjour,
La réponse a déjà été donnée.
En absence de convention enregistrée, l'opérateur doit le déplacement.
Cependant ERDF ne bougera pas sans une assignation.

talcoat,
dans votre message du 07/11/2016? vous indiquiez que la cour de cassation précise qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé..... s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition....
cela semble être la situation de LN59 puisqu'un poteau EDF est par principe apparent.
salutations

Bonjour,
Pour comprendre l'argumentation, il ne faut pas sortir une phrase de son contexte.

Sur les positions de la Cour:

1-"une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition...".
Les juges du fond apprécient souverainement la connaissance, par l'acquéreur, de l'existence de la servitude au moment de la vente.

2-"l'opérateur doit ,à ses frais, le déplacement de l'installation, même régulière, qui empêche de construire, clore...".

Sur le cas de @Gabriel, pour ce que l'on sait du dossier, la connaissance semble manifeste car on ne peut ignorer la présence d'une ligne en surplomb de la future construction...

Sur la présentation de @LN59, l'empêchement de clore justifierait une assignation qui semble être la seule manière d'agir face à l'immobilisme d' ERDF.

Bonjour,

Je rencontre actuellement un problème avec ENEDIS dans le cadre d'une construction neuve et aurais souhaité votre avis sur le sujet.

Mon mari et moi-même avons acquis un terrain en septembre 2018 dans le but d'y construire une maison neuve. Nous avons fait toutes les démarches administratives en bonne et due forme pour l'obtention d'un permis de construire, qui nous a été validé sans aucune remarques ou restriction.

Au cours de l'élévation de la maison le maitre d'oeuvre à fait une demande de protection de lignes électriques en raison de la présence de ligne en bordure de propriété, survolant le carport en cours de construction. Les services Enedis concernés leur ont fait une 1ère réponse indiquant qu'il fallait s'adresser à un autre de leur service car il ne s'agissait pas de lignes électriques BT. Après un mois de "galère", sans qu'ENEDIS ne sache faire de réponse clair à notre demande, le maitre d'oeuvre a fini par obtenir d'eux qu'ils se déplacent sur site pour analyser la situation et nous dire quel était leur problème (à savoir pourquoi ils étaient incapables de nous répondre sur la demande de protection de ligne) et surtout pour qu'ils nous indiquent la marche à suivre pour poursuivre les travaux. Lors du RDV (auquel j'ai personnellement assisté), 3 niveaux hierarchiques d'Enedis sont intervenus car ils étaient tous surpris par la situation et déconcertés qu'on ait obtenu un PC aux vues de la localisation des lignes, qui s'avèrent être des lignes moyenne tension. Leur 1ère réaction a été de dire qu'on devait tout arrêter car trop dangereux de continuer (au moins sur la zone carport et garage qui se situent dans le "volume"). Quant à la solution, sur place ils n'en voyait aucune à part déplacer les lignes.

Après études de leur part et quelques semaines d'attente, ces derniers nous ont fait un premier retour oral, qui devrait prochainement être confirmé par écrit, nous indiquant qu'ils avaient une solution avec un délai d'attente qui serait assez court. Cette solution consiste dans l'installation d'un second poteau électrique en limite de propriété à l'autre bout de notre terrain qui permettrait de réduire la flèche des lignes et de fait les surrélever de manière à ce qu'lle soit à bonne hauteur des ouvrages.

Cette solution ne me convient pas du tout. A l'origine, une erreur à été commise et un PC a été validé, alors qu'il n'aurait de toute évidence pas dû l'être. C'est un fait, mais ce n'est pas de ma responsabilité c'est de la leur. Aujourd'hui, la solution qu'ils proposent me gêne car elle implique pour moi:

- un poteau électrique sur mon terrain, qui ne m'enchante pas d'un point de vue purement esthétique, mais surtout qui viendrait constituer une servitude dont je ne veux pas.

- le risque (à confirmer) que la suite des travaux sur le garage et le carport ne puisse pas se poursuivre comme prévu et engendre des surcoûts. En effet, ils indiquent que les lignes seraient à bonne distance de l'ouvrage final mais visiblement trop peu surélevées pour permettre de soulever les tiges aciers et le bac acier avec des engins de manutention, pour les positionner. dans ce cas, comment finit-on l'ouvrage??

- d'autre part, ce poteau venant en limite de propriété, il est fort probable que les voisins s'y opposent au titre de la servitude visuelle que cela leur créerait. En effet ils auraient un poteau juste en face de leur terrasse/jardin, là où aujourd'hui ils ont un champs avec des chevaux.



Dans une telle situation, puis-je raisonnablement m'opposer à la convention de travaux qu'ils veulent me proposer pour l'installation d'un poteau sur mon terrain? Quelles sont mes chances d'otenir gain de cause? Pensez-vous que la mairie (qui était "scandalisée" par notre situation) puisse m'être d'une aide quelconque dans cette situation?



Merci d'avance pour vos conseils