Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,

Je viens d’acquérir un terrain constructible ou j'ai déposé un permis de construire revenu accordé.

Cependant j'ai était surpris car je n'avais pas forcement fait attention au poteau en bordure de terrain (mais sur le terrain) et des fils qui allait surplombé le projet de maison (car les règles d'urbanisme impose la disposition de celle-ci a cette endroit).

Et rien ne pouvais m’alerter dans le sens ou sur le compromis de vente aucune servitude n'apparaissait, seul au moment de la signature car la mairie avait refais le CU avec une servitude de surplomb des lignes, mais encore la aucune servitude pour le poteau.

Je me suis rapproché du notaire m'informant qu'aucune servitude n'existe aux hypothèques. La mairie ne trouve pas non plus de trace de servitude dans ses archives.

J'ai donc pris deux positions vis à vis d'ERDF l'un de demandé une étude de déplacement du poteau en renvoyant le permis validé (car il n'avait pas de trace de la ligne sur leur plan et donc n'en on pas tenu compte) mais la ligne est au dessus de la maison et n’empêche pas la construction.
Et ma deuxième démarche et de leur demander une convention de servitude ou un titre si celle-ci a plus de 30 ans pour justifier sa présence.

Maintenant une question m’interpelle, car le poteau est en bordure de propriété donc si je fais une demande de travaux pour clore le terrain le poteau se trouvera sur la trajectoire du mur et je voulais savoir si cela obligé ERDF a le déplacé a leur frais.

Sauf erreur les biens a utilité publique ne doivent pas empêcher le privée à jouir de son bien et se clore ?

bonjour,
il faudrait être sur que le poteau est implanté chez vous.
au moment de l'établissement de la ligne, le distributeur a pu signer une convention d'occupation avec le propriétaire du terrain.
vous devez donc demander à votre vendeur s'il possède cette convention ainsi qu'au distributeur.
salutations

Le vendeur n'a aucune convention et le poteau était deja sur le terrain a son acquisition.

Le poteau est bien sur le terrain. La seule question est de savoir comment se passe la demande de travaux de cloture du terrain si le poteau est sur le chemin de la cloture ? ERDF doit il la deplacer ?

il faut retrouver le propriétaire à l'époque de la construction de l'ouvrage mais le moyen le plus simple est d'exiger du distributeur qu'il a une convention l'autorisant à implanter ce support en domaine privé.
la prescription trentenaire ne s'applique pas dans ce cas de servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers.

J'ai demandé à ERDF de me fournir la convention maintenant il faut encore qu'ils la cherchent et la trouve surtout si elle existe pas ils vont faire trainer.

Comment sa la préscription trentenaire ne s’appliquerait pas ?

Et si le poteau passe au milieu d'un projet de cloture de terrain ont-il l'obligation de déplacer le poteau ?

Je ne comprends pas se que tu sous entends par :
"la prescription trentenaire ne s'applique pas dans ce cas de servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers"

la prescription trentenaire ne peut s'appliquer que pour les servitudes de droit privé et non pour un ouvrage public comme un poteau électrique.
il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation
chambre civile 3 du 7 mars 2007
N° de pourvoi: 05-18057 dont l'attendu indique:
" Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, nonobstant l'absence de titre d'EDF, il n'y a pas voie de fait ni dépossession irrégulière, la cour d'appel retient qu'aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l'établissement de lignes électriques, qu'EDF justifie que la ligne existait depuis 1956 et que cette ligne constituant une servitude continue et apparente entraîne l'application de la prescription acquisitive par un délai trentenaire, aucune réclamation n'étant intervenue dans ce délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE,

Donc si je résume les faits de la cour de cassation,

Si ERDF ne possède aucune convention ou titre de servitude (chose qui semble être vue que aucune donné aux hypothèque) alors celle-ci ne peut faire appel à la prescription trentenaire pour un poteau électrique.

Car dans l'état ERDF vient de me dire au téléphone : "Monsieur on cherche la convention mais de toute manière vue l'état du poteau celui-ci a plus de 30 ans donc dans tous les cas nous feront appel a la prescription trentenaire"

Et pareil je suis tombé sur sa :
"Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire.
Il en est de même pour les ouvrages desservant un usager se situant seul en extrémité de ligne, y compris l'élément terminal de celle-ci si on peut valablement estimer que celui-ci est susceptible de constituer, à terme, le point de départ d'une nouvelle extension."

Car je souhaite clore mon terrain, le poteau se trouve sur le chemin du mur et ERDF me dis gentiment de faire le tour du poteau qu'il est hors de question de le déplacer que se soit pour un mur ou même pour une demande de travaux (style garage ou auvent).

c'est justement le contraire, l'arrêt que j'ai cité indique qu'edf ne peut pas pour ses ouvrages publics, prétexter de la prescription trentenaire.
dans cet arrêt, edf est condamné car pour la cour de cassation en la matière, il ne peut pas avoir prescription acquisitive.
donc vous pouvez rappeler ERDF en leur citant l'arrêt de 2007 indiquant qu'ERDF ne peut pas utiliser l'argument de la prescription..
l'article 12 de la loi de 1906 s'applique qu'en cas d'implantation régulière c'est à dire qu'ERDF peut vous présenter une convention d'occupation.
vous pouvez retrouver l'arrêt de 2007 sur le site de légifrance, le lire et l'envoyer à ERDF.

Savez vous combien de temps peut on leur accorder pour trouver une convention ou titre et leur demander donc d'intervenir pour le poteau ?

Depuis presque un mois j'ai demandé à ERDF de me fournir une convention, titre de servitude ou dans le cas contraire de faire déplacer le poteau qui n'aurait pas lieu d'être la.

Ceux-ci m'ont répondu qu'ils avaient fait la demande auprès du service recherche et reviendrons vers moi des qu'ils auront une réponse. Mais combien de temps dois je attendre car s'il cherche un document qui n'existe pas dans 10 ans on y est encore.

De plus, hier ceux-ci m'informe qu'ils ont envoyé mon dossier au centre ERDF le plus proche du terrain pour juste contrôler la hauteur des lignes par rapport au permis de construire et non pas étudier le déplacement du poteau.... Il font trainer le dossier j'ai plutôt l'impression et j'aimerais maintenant qu'il se positionne car la construction dois démarrer dans moins d'un mois et je ne vais pas passer mon temps a réclamer de droit les justificatifs à répétition.

Comment dois-je procéder pour les obliger a me les fournir avec une date butoir et à l'issu de faire déplacer le poteau ?

vous leur faîtes une LRAR les mettant en demeure de vous présenter sous un délai d'un mois la convention les ayant autorisés à implanter cet ouvrage dans un terrain privé et qu'en l'absence de convention, ils devront enlever leurs ouvrages implantés irrégulièrement et que la jurisprudence de la cour de cassation précise bien qu'il ne peut pas y avoir de prescription même trentenaire pour cette occupation illégale de terrain privé.

Merci pour l'ensemble de vos informations, j'enverrai le courrier demain et vous tiendrai au courant de la situation.

Bonjour,

Vendredi un technique Erdf vient vérifier l’emprise du poteau. Celui m'informe que dans tous les cas conventions ou pas, le poteau s'il doit bouger pour le projet construction ou clôture celui-ci ne sera déporté que de quelques mètre au mieux et pas forcement en dehors de la propriété.

En gros il vont le déplacer de 2 mètres pour ne plus être sur l'emprise de la clôture mais cela ne réglera pas le problème car en gros on est propriétaire du terrain mais ils se posent la ou bon leur semble sans demander notre avis.

J'en serais plus donc vendredi mais j'aimerais avoir déjà de quoi rétorqué au technicien sur ses affirmations qui me semble un peu douteuse malgré tous.

Bonjour,
Le technicien n'est pas compétent pour régler votre problème.
En l'absence de convention de servitude, prenez un avocat qui fera une procédure d'injonction à ERDF de déplacer le poteau...toute autre discussion est une perte de temps.
Cordialement

Bonjour,

Après le rendez vous du technicien, celui à constater que le poteau existe depuis 1993. Il prétend qu'a cette periode des conventions de servitude était mise en place et va donc procéder a la recherche.

Concernant l'ouvrage, il me signale que deux cas de figure sont possible :

Le premier cas ou il trouve une convention de servitude dans se cas il déplacera l'ouvrage de 1m pour que je puisse faire mes travaux et que le reste du deplacement sera a ma charge.

Cas deux, aucune servitude et dans se cas il me demande de mettre l'ouvrage en bordure intérieur du terrain (car je suis en bordure de route) et donc de lui signer une convention de servitude. Dans se cas précis, puis-je refusé et exigé que l'ouvrage soit installé en dehors soit du fait de l'autre coté de la route ou dois absolument accepter qu'il soit déposé sur le bord du terrain intérieur ?

cordialement

bonjour,
en l'absence de servitude, il appartient au propriétaire de l'ouvrage de l'enlever de votre terrain privé.
il ne peut pas vous obliger à signer une convention de servitude pour le laisser sur votre terrain.
vous avez donc le droit de refuser de signer cette convention.
le problème de son nouvel emplacement est de la responsabilité de son propriétaire et pas de la vôtre.
point positif pour vous, le distributeur ne parle plus de prescription trentenaire comme argument.

En effet, celui-ci ne parle plus de servitude trentenaire, mais me demande de patienter le temps qu'il trouve une convention de servitude.

J'ai cependant réclamé de me fournir la convention via accusé réception sous 1 mois. Mais celui-ci m'indique que cela n'a aucun impact, que si il présente la convention dans 2 mois ou 6 mois elle sera juridiquement valable donc que je me dois d'attendre le temps qu'il faudra.

Alors il sous entends qu'un poteau de 1993 a obligatoirement une convention mais qu'il lui faut le temps de la chercher, sauf que de mon côté j'aimerais bien qu'il statut un jour et pas qu'on attende désespérément une convention qui peut ne pas exister.

Puis à l'issu du mois les obliger à déplacer l'ouvrage ?

Et si ceux-ci n'ont pas de convention je peux donc refuser que celui-ci soit déplacé sur mon terrain ?

Bonjour,
S'il n'y a pas de trace aux hypothèques la convention, même si elle existe, n'est pas valable (obligation d'enregistrement depuis 1955).
Donc seule solution déjà préconisée: assigner ERDF, sinon cela ne bougera pas...
Cordialement

Merci pour l'information,

Pouvez vous me donner le texte de loi de 1955 qui impose que les ouvrages soit enregistré au hypothèque pour être valable.

Merci

pour connaître un peu le sujet, l'agent du distributeur s'avance beaucoup en disant qu'il y a obligatoirement une convention, c'est certes obligatoire et pas depuis 1993, mais l'obligation de convention sous seing privé et encore moins notariée n'était pas toujours respectée.
l'argument de l'agent du distributeur tenant pour acquis l'existence de cette convention n'est donc pas recevable.
soit il vous présente la convention, soit il ne la présente pas et doit enlever son support
si la situation ne se débloque pas, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure d'enlever son ouvrage sous un délai de X semaines en indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.
si vous avez une protection juridique, elle peut vous aider.
1955 est l'année de la création du fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).

Le 20/10/16 l'accusé est reçu des services informant que je souhaite acquérir la preuve de la dite convention de servitude.

Aujourd'hui et verbalement celui-ci me dis qu'il fera le nécessaire pour la trouver d'ici un mois. J'ai l'impression qu'ils endorment gentiment le problème espérant que je lâche l'affaire.

J'ai effectivement bien vue que le fichier immobilier du service de la publicité foncière fut crée en 1955.

Maintenant je ne vois pas l'article, le passage ou le décret permettant de dire : "l'absence d'enregistrement d'un ouvrage sur un bien privée même en présence d'une convention de servitude peut être remise en question."

En gros, j'aimerais le passage qui me permettrait d'appuyer une fois de plus vis à vis de l'ouvrage, que celui-ci et même s'il trouve une convention de servitude, dois être déplacé à leur frais du terrain car l'absence d'enregistrement rend la convention caduque.

Bonjour,
L'opérateur vous doit à ses frais le déplacement de l'installation, même régulière (soit servitude conventionnelle soit servitude par DUP) qui vous empêche de construire, clore... voir Cass.19 juin 2002 -00-11.904;

Les dispositions de l'art.68 du décret du 29juillet 1927 pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergies sont également intéressantes quand un poteau sur le domaine public empêche d'ouvrir un portail dans la clôture.
Cordialement

juste une précision,
le propriétaire de l'ouvrage doit déplacer l'ouvrage à ses frais quand il empêche de construire, de clore...
cela ne signifie pas qu'il doit obligatoirement l'enlever du terrain privé si un simple déplacement sur ce terrain suffit au propriétaire de faire les travaux projetés.

Bonjour,

J'avais pris note du fais qu'en cas d'un projet de travaux ou construction l'ouvrage devait être déplacé pour le permettre.

Le technicien ma aussi confirmé que l'ouvrage serait déplacé au moins couteux soit entre 0.50 et 2m de sa position actuelle.

Mais ma question est de savoir si la seule convention de servitude suffit a maintenir l'ouvrage ou l'enregistrement aux hypothèques est obligatoire ?