Peut il exister deux servitudes pour un même fond

Sujet vu 378 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/17 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sant just, Corse, Posté le 19/12/2017 à 10:31
2 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour
Après le construction de mon im., le restant du terrain a été vendu pour en construire un autre il n'y a pas de limite séparative. Au départ les 2 IM devaient faire partie de la même copropriété, il se trouve que le deuxième im. est desservi par deux chemins en Y alors qu'il n'y a pas d'acte de servitude; est-possible?
Personne même en étant procédurier n'aurait pu avoir un motif pour s'opposer au permis ignorant ce tour de passe-passe
Sentiments respectueux.

Poser une question Ajouter un message - répondre
wolfram2, Vaucluse, Posté le 19/12/2017 à 15:06
337 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Pas clair du tout l'énoncé du problème.

Qu'appelez-vous servitudes, où est le chemin en Y ? sur le terrain commun ? où est la voie publique de desserte où devraient conduire les "servitudes" d'accès ?
Quelle est la commune ? quelle est la désignation cadastrale de votre IM et celle du terrain que l'on puisse essayer de voir sur le plan cadastral où est le Pb.
Cordialement wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

amatjuris, Posté le 19/12/2017 à 17:32
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
c'est clair que la question n'est pas clair.
la délivrance d'un permis de construire est une autorisation administrative,alors qu'une servitude est un rapport juridique entre 2 fonds, une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un propriétaire distinct.
je ne vois pas ou est le tour de passe-passe ?
Salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]