Permis de constuire et retrait

Sujet vu 599 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/17 à 15:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bizouille, Manche, Posté le 29/09/2017 à 15:03
1 message(s), Inscription le 29/09/2017
Bonjour, nous avons eu l'autorisation d'un permis de construire le 25 avril 2017 (signé par le Maire), le préfet demande au Maire le retrait de ce permis le 29 juin (zone non constructible). Le maire procède au retrait le 28 août sans procédure contradictoire, et nous remet l'arrêté de retrait le 28 septembre. Est ce que ce retrait est légal ? sinon quel est le recours possible ?

Merci

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amatjuris, Posté le 29/09/2017 à 18:26
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien sur cette procédure:
http://www.cdmf-avocats.fr/retrait-de-permis-de-construire-procedure-contradictoire-prealable/
salutations

morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 18:31
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Attention à la formulation de votre interrogation.
Le débat contradictoire ne sera initié que par vos soins, et la notification de retrait doit vous indiquer les voies et délais de contestation.
C'est dans ce cadre que vous pouvez contester at ainsi ouvrir la voie au débat contradictoire.

talcoat, Var, Posté le 01/10/2017 à 19:04
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
NON la formulation de @morobar est erronée, deplus un tel vice de procédure (en application de la jurisprudence Danthony) ne saurait entrainer l'annulation de la décision de retrait que s'il s'avère qu'il a effectivement privé le bénéficiaire d'une garantie.
Il convient donc d'examiner le contexte de la décision avant de prétendre à une illégalité
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 02/10/2017 à 08:44
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien non ma réflexion n'est pas erronée, car si la décision n'est pas contestée, l'annulation ne va pas tomber du ciel.
Je n'ai rien dit d'autre.

talcoat, Var, Posté le 03/10/2017 à 19:11
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Ce n'est pas la question car l'absence de procédure contradictoire n'est pas automatiquement constitutive d'illégalité.


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