Permis de construire non respecté

Sujet vu 543 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/17 à 13:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Wolven, Puy-de-Dôme, Posté le 04/08/2017 à 13:15
1 message(s), Inscription le 04/08/2017
Bonjour.

Notre constructeur n'a pas respecté le PC pour faire le décaissement du terrain. En effet ils on utilisé des plans non mis a jour suite a une erreur administrative de leur part. La mairie a bien eu les plans modifiés c'est la raison pour laquelle elle nous demande d effectuer les modifications.

Je voudrais savoir si dans ce cas c'est notre constructeur ou nous même qui sont en tord. Si les modifications sont à notre charge ou celle du constructeur.


Je vous remercie d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 04/08/2017 à 15:42
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est celui qui se trompe qui paie.
Comme d'habitude;


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