Bonjour,
J'ai fait installer un portail roulant automatique à l'intérieur de l'entrée de mon garage.
Mon portail extérieur, démonté pour l'occasion, a été volé.
La mairie de Montpellier a porté plainte auprès du procureur parce que je n'ai pas déposé un permis de construire pour mon portail intérieur qui n'aurait pas été visible de la voie publique car caché par mon portail extérieur.
Faut-il vraiment un PC pour installer un portail, une porte ou autre à l'intérieur.
Et quid des volets, fenêtres et rideaux, voire intérieur, visibles de la voie publique ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
La demande d'autorisation (DP) est obligatoire pour les
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
La transmission au procureur de la république est la manœuvre ultime de la collectivité en l'absence de réaction de votre part.
Votre conception de "l'intérieur" est curieuse.
Si mon portail extérieur n'avait pas été volé le portail intérieur n'aurait pas été visible !!!!
çà trolle, çà trolle...
vous ne savez pas lire ou vous ne comprenez pas mes réponses!?
bonjour;vous commencez par jacques 22 avec un portail extérieur volé et un portail intérieur visible et vous continuez par Eozen avec toujours le même portail extérieur volé et le portail intérieur visible...
je crois que je sais bien lire ,comme d'autres , que vous utilisez deux pseudos :jacques 22 et Eozen
SUR DES SITES DIFFERENTS!!!!!
absolument pas, dans cette discussion il y a bien jacques22 et eozen !!!!!!!
sur le même site experatoo, il y a 107 messages d'eozen et 78 de jacques22.!!!!!!!!
vous venez de le faire sur ce site même ,là ,regardez au dessus:
jacques 22 :31/03/17
et Eozen 02/04/17
sur cette même page ,même site Experatoo vous répondez avec le pseudo jacques 22 et en dessous la réponse de Morobar par Eozen: vous ne le voyez pas?relisez depuis le début de ce sujet "permis de cosntruire pour l'intérieur d'un bien"
peut-être un troll comme vous l'indiquiez dans votre message de 8h29, nous savons peut-être pas très bien lire mais apparemment vous ne vous rappelez pas ce que vous écrivez ce qui est grave !!!!
j’accepte vos excuses jacques22 et "troll" ce n'est pas trop méchant ,je me suis faite copieusement insultée grossièrement par un commercial sur un site de défense du consommateur , alors "troll" c'était plutôt gentil/rigolo...
Bonjour et grand merci!
Mais je ne sais toujours pas si l’installation d'un portail intérieur de garage nécessite vraiment un permis de construire ou pas!
Et cela, c'est en français ou en turc ?
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La demande d'autorisation (DP) est obligatoire pour les
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
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mais si mon portail extérieur n'avait pas été volé l'aspect initial extérieur de ma construction n'aurait pas été modifié!
et quid quand on ouvre une porte, un portail, un volet ou une fenêtre puisque l'aspect initial extérieur de ma construction est aussi modifié dans ces cas?!
bonjour,
La demande d'autorisation (DP) est obligatoire pour les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle
Je ne crois pas.
Par exemple si vous installez des volets en bois de couleur bleu, à la place de volets métalliques de couleur verte , il n'y a aucune demande administrative à formuler.
Bonsoir,
Je ne crois pas.
Excusez-moi de vous raconter n'importe quoi, en puisant les sources sur un site fantaisiste.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578==extrait:
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
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Les dispenses ressortent du code de l'urbanisme R421-2
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