Permis de construire, mairie et coprorpiété

Sujet vu 530 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/17 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jacques22, Posté le 21/02/2017 à 15:13
121 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Un permis de construire peut-il être accordé par une mairie sans l’autorisation de la copropriété?

Merci d'avance pur vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 21/02/2017 à 15:36
6789 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Je ne vois pas quelle situation pourrait déboucher sur le besoin de déposer un permis de construire au sein d'une copropriété.
S'il s'agit d'une copropriété horizontale, le terrain est la propriété de la communauté et on ne peut donc construire sans l'accord des autres copropriétaires.
En copropriété verticale, sauf à ôter le toit et surélever que construire !!

eozen, Posté le 21/02/2017 à 18:29
112 message(s), Inscription le 26/11/2015
Transformer un garage en logement!

morobar, Vendée, Posté le 21/02/2017 à 18:31
6789 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous devrez demander l'accord de la copropriété, car le garage vous appartient, certes, mais pas les murs de celui-ci.

eozen, Posté le 21/02/2017 à 19:33
112 message(s), Inscription le 26/11/2015
Certes, mais est ce que la mairie peut se passer de l'accord de la copropriété et accorder le permis de construire ?

amatjuris, Posté le 21/02/2017 à 19:58
8984 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
un permis de construire, qui est une autorisation d'urbanisme, est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.
donc la copropriété ou un voisin pourra contester le permis de construire si le projet ne respecte pas les droits de la copropriété ou du voisin.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 22/02/2017 à 07:31
6789 message(s), Inscription le 09/11/2015
Par ailleurs ,les communes ont l'habitude de vérifier, s'agissant de copropriétés, des autorisations données par une AG avec les conditions requises.

talcoat, Var, Posté le 22/02/2017 à 15:28
1006 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
NON il n'est pas exact, aucune autorisation de l'AG n'est demandé par le service instructeur.

L'autorité administrative (depuis 2015) se satisfait d'une déclaration par le pétionnaire reconnaissant sa qualité pour agir lors de la signature de la demande.

Si un copropriétaire outrepasse ses droits c'est un problème civil à régler avec le syndicat.
Cordialement


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