Permis accordé avec ligne EDF a une distance non réglementaire

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/17 à 17:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dvest, Isère, Posté le 15/10/2017 à 17:56
1 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour,

Mon permis de construire a été accordé par la mairie en février 2017 sachant qu’il a également été instruit par ENEDIS en décembre 2016 avec un avis favorable.
Une ligne de moyenne tension (20Kv) passe au dessus de notre maison au niveau d’un pignon qui ne peut être monté car il arrive a un mètre de distance de cette ligne sachant que la distance réglementaire est de 3 mètres.
En tant que maître d’oeuvre et responsable de la sécurité j’ai donc fait arrêter les travaux car le risque est trop dangeureux.

J’ai recu un arrêté de police du maire mentionnant l’interruption immédiate du chantier pris pour la sécurité des intervenants.
Je ne conteste pas cet arrêté mais pour moi la mairie se protége juridiquement car c’est elle même qui m’a accordé le permis de construire et ayant la connaissance de cette ligne.
Je pense tout d’abord qu’il y a eu un défaut d’instruction d’ENEDIS car il n’y a eu aucunes recommandations de leur part par rapport à la sécurité et quoi qu’il en soit doivent la déplacer et à défaut l’entérrer sur le domaine public.

Je souhaiterais savoir quelle action pourrais-je mener afin qu’EDF mettre en conformité cette ligne et ceci rapidemment sachant que mon chantier est arrêté à cause d’eux?

Merci beaucoup pour vos réponses.
David.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 15/10/2017 à 19:03
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la distance à respecter pour les lignes aériennes HTA est de 3,2 m en conducteurs nus en surplomb et de 3 m en voisinage latérale.
si ce sont des conducteurs isolés, la distance est de 0 m mais il faut se prémunir contre les frottements par une distance appropriée.
selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, vous devez demander au concessionnaire le déplacement de son ouvrage afin de pouvoir construire votre maison.
"......Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel."

vous pouvez exiger du concessionnaire qu'il vous présente la convention l'ayant autorisé à installer cet ouvrage dans un terrain privé.

salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]