Participation frais travaux assainissement collectif

Sujet vu 550 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/17 à 13:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


abc31, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2017 à 13:10
2 message(s), Inscription le 06/07/2017
Bonjour,

J'habite depuis 2008 une vielle maison de village. En 2015, la mairie a fait installer dans ma rue un réseau d'assainissement collectif. La mairie m'a envoyé une facture de 1.000 euros pour ces travaux. A ce jour, je ne suis pas relié. Je paye cette facture en 10 fois. Je reçois aussi des factures assainissement alors que je ne suis pas relié.

Pourriez-vous m'informer si je dois (ou plutôt devais) payer cette facture ? Sinon, comment dois-je faire pour me faire rembourser de la facture des travaux d'installation et de la facture d'utilisation du réseau (non branché à ma maison) ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 17:10
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous n'y êtes pas du tout.
C'est à vous de financer les travaux de liaison entre votre maison et le réseau public.
Et ce n'est pas une option mais une obligation de vous relier.
Et de boucher/shunter la fosse sceptique interdite avent rejet au tout à l'égout
Pour le reste vous êtes une victime de la taxe d'aménagement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d%27am%C3%A9nagement

abc31, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2017 à 23:59
2 message(s), Inscription le 06/07/2017
bonsoir, tout d'abord merci pour votre réponse.
Je ne parle aucunement de liaison. Je parle des travaux du réseau public( en dehors de chez moi, dans la rue qui dessert tout le monde). Pour l'instant, je ne suis pas relier à ce réseau. J'ai 2 ans pour le faire.
Pour me raccorder à ce nouveau réseau, je n'aurais ( je l'espère) aucun problème technique ou financier)


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