Ouverture de fenêtres à la place de portes de grenier.

Sujet vu 464 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/17 à 18:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


merle blanc, Cher, Posté le 20/12/2017 à 18:12
1 message(s), Inscription le 20/12/2017
BONJOUR marque de politesse

La maison voisine a été vendue et les portes de bois plein de grenier(aménagé) ont été remplacées par des fenêtres ouvrantes qui donnent directement sur nos fenêtres, est-ce légal ? y'a-t-il un recours ?

MERCI marque de politesse

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pragma, Savoie, Posté le 20/12/2017 à 18:59
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si la mairie ne lui a pas posé de problème lors de sa déclaration de travaux, c'est qu'il respecte les distances règlementaire soit 1,90 m à partir de l'extérieur de la fenêtre jusqu'à la limite de propriété voisine.
Ou 0,60m en vue oblique.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/12/2017 à 20:08
1023 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Citation :
Si la mairie ne lui a pas posé de problème lors de sa déclaration de travaux


Visiblement il n'a pas fait de déclaration préalable de travaux.
D'autre part la distance de 1m90 est celle du Code Civil en l'absence de distance indiquée dans le règlement d'urbanisme local (POS ou PLU) .
Si le règlement d'urbanisme impose une distance suupèrieure lorsqu'il y a vue directe sur la propriété voisine (généralement de 4 à 8 mètres) , et qu'il y a eu ouverture de fenêtres en violation du règlement d'urbanisme il s'agit d'une infraction prévue par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le délai de prescription pour une telle infraction est dorénavant de 6 ans.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2017 à 07:46
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites qu'il y avait des portes, or une porte est bien déjà une vue. On se moque qu'elle soit en bois plein puisqu'elle s'ouvre. Donc remplacer une porte en bois plein par une porte vitrée ne change rien au niveau des vues, c'est exactement la même chose.
Donc même si les distances ne sont pas respectées (1,90 m en vue droite, 0,60 m en vue oblique), si les portes existent depuis 30 ans, il n'y a rien à faire...

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/12/2017 à 13:30
1023 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonjour,

Citation :
Vous dites qu'il y avait des portes, or une porte est bien déjà une vue

Non, une porte n'est pas considérée comme une vue.

Citation :
Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur. En ce sens, toute fenêtre ou aménagement qu’il s’agisse d’un balcon, d’une terrasse ou encore d’un escalier extérieur qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. En application de cette définition, peuvent donc être considérées comme des vues :
• les fenêtres,
•les portes fenêtres,
•les baies vitrées,
•les velux (permettant une vue sur le terrain voisin)
•un balcon,
•une terrasse.

Il n'y a donc pas servitude de vue, grevant la propriété voisine, si ces portes existent depuis plus de trente ans.
Le délai pour la servitude commence depuis l'ouverture des fenêtres.

m_khl, Hauts-de-Seine, Posté le 21/12/2017 à 13:57
6 message(s), Inscription le 19/12/2017
Nous avons acheté une maison où nous avons prévu le même type des travaux que ceux indiqués par l'auteur de ce thème. Nous avons fait une déclaration préalable à la mairie + on a mis une affiche à l'extérieur pendant 2 mois pour en informer les voisins.
Si vous n'avez pas vu ce genre d'affichage sur le portail de votre voisin, il y a une grosse proba qu'il n'a pas fait de demande des travaux à la mairie. Je vous conseille d'aller le verifier auprès de la mairie (service Urbanisme)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2017 à 15:44
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Non, une porte n'est pas considérée comme une vue.

Mais bien sur que si !
Une porte, cela s'ouvre et cela peut même rester ouvert en permanence, à ce titre, c'est bien une vue.
Pour ne pas être considérée comme vue, il faut une ouverture qui ne s'ouvre pas et qui est opaque.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/12/2017 à 16:33
1023 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,
Citation :
Mais bien sur que si !
Une porte, cela s'ouvre et cela peut même rester ouvert en permanence, à ce titre, c'est bien une vue.


non.
La liste que j'ai reprise d'un site d'avocats spécialistes en droit civil, énumère tout ce que la jurisprudence considère comme des vues et les portes n'y figurent pas.

Libre à vous, de citer un arrêt qui stipulerait qu'une porte constitue aussi une vue, au regard du code civil.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2017 à 16:41
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je ne peux que vous répéter que toute ouverture ouvrante constitue une vue. Seules les ouvertures non ouvrantes et opaques peuvent ne pas être considérées comme vue dans certains cas.

Tant qu'à citer des sites internet, je vous propose :

Citation :
Définition des vues et des jours

On distingue deux types d'ouvertures : les vues, droites et obliques, et les jours. La réglementation n'est pas la même selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre.

Une vue est une ouverture laissant passer le regard chez son voisin. Outre les fenêtres, sont concernés également les balcons, terrasses, mais aussi les portes et les escaliers extérieurs :

Les vues droites donnent directement sur le terrain contigu, on peut donc voir parfaitement chez le voisin sans effort.
Les vues obliques donnent sur le côté ou le biais de la propriété voisine. Il faut donc que l'intéressé tourne la tête à droite ou à gauche, ou encore se penche d'une fenêtre ou d'un balcon pour regarder chez son voisin.
Le jour, dit couramment « jour de souffrance », est une ouverture dans un mur qui ne laisse passer que la lumière, sans que l'on puisse regarder dans la propriété voisine. Il ne doit donc pas pouvoir s'ouvrir. Le jour est un verre épais, non transparent et fixe, appelé aussi « verre dormant ».

http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter25/vues.htm

ou encore :

Citation :
Avant de créer une fenêtre, une véranda, une porte... ou tout autre ouvrage permettant d'avoir une vue chez l'un de vos voisins, veillez à respecter les distances imposées par la loi.
[...]
Le non-respect de ces distances peut conduire à l'obturation de la fenêtre ou de la porte, voire à la démolition s'il s'agit d'une véranda ou d'une terrasse.


https://www.pap.fr/conseils/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/12/2017 à 18:40
1023 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Ainsi est-il possible d’instituer une servitude de vue en cas de création d’une ouverture irrégulière et du maintien de celle-ci pendant plus de trente ans sans réaction de la part du voisin. Toutes les autres servitudes qui ne présentent pas ce double caractère continu et apparent ne peuvent être établies que par “titre”, c’est-à-dire un acte écrit


Dans le cas d'une porte opaque, on est dans le cas d'une servitude discontinue (car seule une action humaine d'ouverture et de fermeture, pouvait permettre la vue) et non plus dans le cas d'une fenêtre qui constitue une servitude continue.
L'acquisition par possession de trente ans n'est pas applicable à une porte.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2017 à 18:46
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Tiens, vous changez d'argument ? Plus haut, une porte ne pouvait pas être une vue, maintenant, c'en est bien une mais qui ne permet pas d'obtenir une servitude par prescription trentenaire...

pragma, Savoie, Posté le 21/12/2017 à 19:23
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
lol messieurs !

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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