Modification zonage du plu au cadastre

Sujet vu 243 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/17 à 12:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


AMV, Haute-Garonne, Posté le 14/06/2017 à 12:22
17 message(s), Inscription le 04/06/2016
Bonjour,
Une partie de ma parcelle était passée en zone A lors de la 1ère modification du PLU. En 11/2016 le tribunal Administratif m'a donné raison et annulé la délibération mettant cette partie de parcelle en A. Ma parcelle est donc revenue en UC avec une partie en fond de jardin. La commune doit-elle faire une modification ou une révision du PLU pour régulariser les documents ou peut-elle modifier les documents comme elle veut sans révision ni modification.
Remerciements

Poser une question Ajouter un message - répondre
talcoat, Var, Posté le 16/06/2017 à 11:51
976 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle qui peut être traitée dans le cadre d'une modification simplifiée sans enquête publique.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]