Modificatif et régularisation de travaux lors d’un permis en cour

Sujet vu 356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/17 à 19:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


luluc, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/12/2017 à 19:29
1 message(s), Inscription le 14/12/2017
BONJOUR marque de politesse

J’ai eu un permis tacite pour une extension sur une habitation existante pour la création d’une terrasse couverte. En cours de chantier, j’ai fait une demande par un modificatif de fermer cette terrasse, et changer la destination en partie d’habitation. Avant de faire cette demande j’ai entrepris les travaux de fermeture de cette terrasse. Le maire m’a demandé de consulter l’ABF, ma propriété étant dans une zone protégée alors que pour le permis il n’a pas transmis le dossier à cet organisme.
Consulté l’architecte des bâtiments de France m’ donné son accord pour la fermeture de la terrasse après lui avoir fourni les plans en PDF par mail.
J’ai donc déposé mon dossier modificatif en mairie. Le maire prend acte de ma demande de modificatif, mais me demande de formuler manuscritement en régularisation de travaux déjà exécutés, me demande les plans des façades avant et après transformation.
Lors du dossier modificatif je lui ai fourni le plan des façades de l’extension le plan de masse des toitures et les vues d’insertion après fermeture de la terrasse.
Apparemment il doit être gêné de transmettre le dossier modificatif à l’ABF alors que celui-ci n’a pas été consulte pour le permis et donc pas transmis les documents pour la construction de la terrasse. Je suis en cours de chantier, n’est-il pas légal de déposer un modificatif même si on a commencé la modification sachant que les règles d’urbanisme le permettent, car conformes au règlement de zone. Je lui ai répondu par lettre avec A et AR, doit-il me faire réponse même si je ne lui ai pas répondu dans son sens.

MERCI marque de politesse

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