Malfaçon/ défaut d'assurance décénale

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/17 à 13:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Ooshee, Posté le 26/11/2017 à 13:18
1 message(s), Inscription le 26/11/2017
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement neuf il y 2 dans un petit immeuble à un entrepreneur privé qui l'a fait construire.

Au fil des mois chaque copropriétaire a constaté des malfaçons les unes après les autres plus ou moins graves, qui relèvent du second œuvre pour le moment (étanchéité terrasse, trou dans la charpente, des carreaux qui se soulèvent..)

Jusqu' a maintenant nous arrivions à trouver des arrangements à l'amiable avec le constructeur pour certaines malfaçons mais cela ne pourra pas continuer éternellement, surtout si d'autres malfaçons surviennent.

Ce qui n'arrange rien, l'entrepreneur nous dit n'avoir souscrit à aucune assurance en tant que constructeur ni décennale ni dommage ouvrage (pour la DO nous étions prévenu mais pas la décennale).

Nous avons tout de même les attestations décennales des artisans qui sont intervenus sur le chantier, mais je ne suis pas sûr que nous avons un lien contractuel avec leur assurance, puisque dans la pratique, il faudrait se retourner contre celle du constructeur en premier.

Donc mes questions sont:

- En tant qu'entrepreneur privé a-t-on l'obligation de souscrire une assurance décennale?

- quels sont les recours si nous voulons nous faire indemniser si les choses empirent?

- Contractuellement peut on faire jouer l'assurance d'un ou plusieurs artisans sans passer par l'assurance du constructeur?

- faudrait-il faire intervenir un expert pour contrôler au moins le gros œuvre ?

Merci pour les conseils

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/11/2017 à 14:36
5913 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
- En tant qu'entrepreneur privé a-t-on l'obligation de souscrire une assurance décennale?
art 1792 du code civil

Citation :
- quels sont les recours si nous voulons nous faire indemniser si les choses empirent?

- Contractuellement peut on faire jouer l'assurance d'un ou plusieurs artisans sans passer par l'assurance du constructeur?
le constructeur est responsable, à charge pour lui de se retourner éventuellement contre ses sous-traitants.

Il vous sera toujours possible de les mettre en cause conjointement avec le constructeur

Citation :
- faudrait-il faire intervenir un expert pour contrôler au moins le gros œuvre ?
pour l'instant vous n'en êtes qu'à la garantie de bon fonctionnement. Il faudra voir l'évolution des dommages

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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