J'ai un litige possible avec la mairie de ma ville.

Sujet vu 417 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mlipeck, Val-d'Oise, Posté le 10/03/2017 à 15:30
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour,

Ma démarche concerne la réfection de ma clôture.

Contexte :

• je suis propriétaire d’un pavillon de ville à Montsoult (95).

• le pavillon est construit sur un terrain de 400m2.

• ce terrain est en contre-bas par rapport à la rue et un petit parking, dépendant tous les deux de la commune (la différence de hauteur entre mon terrain et la voirie communale est de 40 cm au minimum et 1,20 mètre au plus haut).

• Ma clôture actuelle, d’une longueur de 40 mètres, est faite d’un mur en panneaux de bétons préfabriqués vieux d’environ 80 ans, en très mauvais état, avec par endroits, des éclats laissant apparaître la ferraille du béton armé (comme c’est très souvent le cas dans ce type de murs PF anciens). L’état de vétusté de ce mur demande une réfection.

• De plus ce vieux mur de clôture penche légèrement du côté de ma propriété car les terres du trottoir et du parking exercent une pression permanente contre lui.

• on peut d’ailleurs considérer que le soubassement de mon mur de clôture sert également de soutènement aux parties communales (rue et parking), celles-ci étant plus hautes que mon terrain.

• Je désire démolir ce vieux mur et refaire à la place quelque chose de plus léger en treillis soudés.

Mes questions :

• suis-je obligé de faire faire un muret de soutènement en partie inférieure tout du long de ma clôture pour supporter la pression exercée par les terres de la voirie communale, celle-ci étant plus haut que le niveau de mon terrain ?

• dois-je assumer financièrement seul cette partie des travaux ?

• Si la commune refuse d’assumer tout ou partie de la réalisation de ce soubassement, puis-je faire une clôture légère comme j’en ai l’intention, et cela sans prévoir de soubassement solide et stable, en ayant l'assurance que la commune n’entamera pas de procédures contre moi une fois les parties de voiries communales affaissées et éboulées sur mon terrain ?

• La mairie est-elle dans l’obligation de se conformer à l’avis d’un expert commandité ?

Merci par avance.

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morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 15:34
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour éclairer les lecteurs, quelle est l'origine de cet écart de niveau ?

pragma, Hérault, Posté le 11/03/2017 à 09:47
3176 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Avez vous regardé le règlement PLU de votre commune ?

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