Litige sur une construction faite par la mairie

Publié par

BONJOUR marque de politesse [smile4]

la mairie a construit une extension de l école(cantine et centre de loisirs) à 3 m. de ma clôture et en hauteur, avec 5 fenêtres donnant chez moi et dépassant ma clôture d 1 m. environ.Ma maison est à 4m.70 de cette clôture donc j ai des nuisances visuelles très dérangeantes.J ai demandé à la mairie de construire un mur pour occulter cette nuisance,cela a été refusé.De plus les tuyaux d évacuation d eau de cette construction passent sur un angle de mon terrain avec un regard posé chez moi.J ai demandé à ce que ces tuyaux soient enlevés de chez moi,ne voulant avoir aucune servitude avec la mairie, nouveau refus de la mairie.Ils me disent que ces tuyaux sont à 80 cm de profondeur et donc ne me gênent pas.La mairie a déjà essayer de s approprier illégalement ce bout de terrain où passent ces fameux tuyaux, je n ai donc aucune confiance dans leurs agissements.J ai fait appel au défenseur des droits,sans aucun résultat.J aurai vraiment besoin d un conseil sur mes droits et sur les démarches à effectuer.
MERCI[smile4]

Publié par

Bonjour,
Pour la nuisance de vue, cela semble compromis compte tenu de la distance entre les constructions et surtout les limites.
Par contre la commune ne dispose d'aucune servitude de tréfonds et ne peut donc passer par votre terrain pour les évacuations, ni construire un regard chez vous.
Vous devez confier vos intérêts à un avocat, dont la mise en demeure devrait porter ses fruits sans même parvenir à l'instance judiciaire.

Publié par

merci pour votre message,pensez vous qu une requête auprès du tribunal administratif serait justifiée?si cela pouvait m éviter des honoraires d avocat je serai vraiment soulagée, ayant de petits moyens.

Publié par

Il faut d'abord mettre en demeure la mairie de retirer ses implants et remettre le terrain en son état d'origine.
Mais pour moi c'est le TGI qui est compétent et non le TA, sauf si la mairie excipe d'un règlement ou arrêté l'autorisant à effectuer lesdits travaux.

Publié par

le défenseur des droits que j ai consulté et qui a essayé de m aider m a parlé de TA pour ce genre de problème.A mon avis la mairie n a aucune autorisation pour ces tuyaux sinon ils me l auraient déjà fait savoir car je leur ai déjà envoyé 2 lettres recommandées à ce sujet.mais je vais me renseigner à propos du tribunal, merci encore....