Limitation de bornage de terrain

Sujet vu 407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/17 à 13:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guydom, Manche, Posté le 12/04/2017 à 13:22
3 message(s), Inscription le 12/04/2017
bonjour

suite à la demande de bornage de notre terrain effectué
par un géomètre le 22/07/2013,dans les 2 mois qui ont
suivies,nous avons réclamé la facture la personne qui nous
a répondu nous a dit que nous allions la recevoir,après
plusieurs relances nous nous sommes résignés à ne plus
appeler.6 mois après il a été éffectue a la demande de
la commune le remembrement du secteur.Nous avons reçu le
nouveau bornage cadastral,et toujours pas de nouvelles
de notre facture.Le 3 avril 2017 nous avons enfin reçu
le procès verbal du bornage effectué par le géomètre
ainsi que la facture.
Ma question est: après 3ans et 9 mois suis-je dans
l'obligation de régler cette facture ou y a t'il
prescription

bien cordialement

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pragma, Hérault, Posté le 12/04/2017 à 13:37
3381 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Entre commerçant la prescription est de 5 ans, pour un particulier 2 ans, mais il y a débat car en principe, c'est la date d'émission de la facture qui fixe le point de départ de la computation du délai.
Si le client refuse de régler une facture tardive, le professionnel peut adresser une mise en demeure de payer, précédée ou non de lettres de relance. La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts. Il peut ensuite saisir le juge compétent pour obtenir une condamnation judiciaire au paiement de sa facture. Si la demande est jugée fondée, le client peut être condamné judiciairement au paiement de sa facture, avec les intérêts voire des dommages et intérêts. Mais, si la demande est prescrite ou reconnue infondée, le juge rejettera la demande en paiement, voire allouera des dommages et intérêts au client. Lorsqu'il s'agit d'un faible montant, il est conseillé aux deux parties de recourir à une médiation.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

morobar, Vendée, Posté le 12/04/2017 à 18:00
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @pragma.
Vous faites une confusion entre la prescription qui s'attache à l'émission de la facture et celle qui s'attache à son paiement.
La prescription pour la facturation du bornage est de 2 ans, et parait donc acquise ici.
Le géomètre peut passer la facture en pertes et profits.


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