Un jardin clos précédent un logement est-il un domicile

Sujet vu 582 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 15:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eozen, Posté le 13/09/2017 à 15:14
152 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,


Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement est assimilé à un domicile et si ses violations par effractions peuvent relever du délit de violation de domicile qui est sévèrement puni (1 an de prison et 15000€ d'amende).

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 16:27
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, la notion de domicile est rattachée à un local. Un jardin, sans local, ne peut être considéré comme un domicile.

Définition du domicile selon la cour de cassation :
Citation :
« lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).


eozen, Posté le 19/09/2017 à 13:50
152 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour Lago,

Pourtant vous avez écrit :


"Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2013 à 09:43
12047 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un terrain nu ou s'il s'agit du jardin de votre maison.
Dans le premier cas, il n'y a pas d'infraction pénale, et c'est seulement si des dégradations sont effectuées qu'un recours civil est possible.
Dans le second cas, il y a délit de violation de domicile, donc infraction pénale sévèrement punie"

Or, mon jardin est bien celui de mon local/logement/garage

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2017 à 14:10
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement

J'avais compris de cette phrase, qu'il n'y a pas de construction sur ce terrain. "qui précède", pour moi, voulait dire "en attendant que soit construit le logement".

Si le jardin en question est clos et est accessoire au domicile, la violation de domicile peut être retenue.

Voir par exemple cette réponse ministérielle :
Citation :
Question écrite n° 08828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1263

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, il lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1949

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.


eozen, Posté le 19/09/2017 à 14:22
152 message(s), Inscription le 26/11/2015
Merci beaucoup.


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