Insolvabilité & fond de garantie

Sujet vu 415 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 13:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


joel3817, Essonne, Posté le 11/09/2017 à 13:28
2 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,
je suis en procédure judiciaire depuis maintenant un an avec un artisan pour malfaçons et absence d'assurance décennale pour la construction de ma maison: le jugement devrait être rendu début 2018: que se passe-t-il si mon artisan est insolvable pour les sommes qui lui seront réclamées ? les fond de garanties sont-ils reservés aux victimes d'accidents corporels ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/09/2017 à 14:02
5834 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
et absence d'assurance décennale pour la construction de ma maison:
Il vous appartenait de souscrire à titre personnel une assurance Dommages ouvrage loi Spinetta janvier 1978.

Pour établir ce contrat votre assureur réclame les attestations d'assurance décennale des intervenants.

Apparemment vous avez manqué à votre obligation. A vous d'assumer les conséquences si l'entrepreneur est insolvable.

Si vous revendez cette maison dans les 10 ans vous subirez une forte dépréciation pour l'absence d'assurances.

Le fonds de garantie n'a pas vocation à intervenir.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

joel3817, Essonne, Posté le 11/09/2017 à 14:12
2 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,
merci pour votre éclairage mais je n'ai pas compris: l'assurance décenalle est bien à souscrire uniquement par un constructeur ou un artisan ? en ce qui me concerne la dommage ouvrage n'était pas obligatoire mais vivement recommandée.
Il y a donc bien un fond de garantie hors victimes corporels qui existe ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/09/2017 à 14:50
5834 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
l'assurance décenalle est bien à souscrire uniquement par un constructeur ou un artisan
oui art 1792 code civil

Citation :
en ce qui me concerne la dommage ouvrage n'était pas obligatoire mais vivement recommandée.
obligatoire mais sans sanction s'il n'y a pas souscription sauf les désagréments tels que vous les subissez actuellement

le fonds de garantie n'a pas à intervenir.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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