Handicap et construction

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/17 à 16:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ccl31, Haute-Garonne, Posté le 05/09/2017 à 16:01
1 message(s), Inscription le 05/09/2017
Bonjour ,
Je suis actuellement en train d'acheter une maison dans une résidence en cours de construction.
Le promoteur m'a proposé de faire des modifications et j'ai souhaité réduire un espace dans les toilettes qui contenait le lavabo. Je gardais le lavabo mais celui ci n'était plus dans le recoin prévu à cet effet, la cloison devenant droite.
Il m'a été d'abord dit OK , puis , rétractation car il y a des normes handicapées à respecter.

Or voici ce que je trouve :
Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.
Article R*111-18-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 2 JORF 18 mai 2006
La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage

En quoi mon cas n'est pas applicable (c'est à dire accepter cette modification mineure) puisque j'achète pour mon propre usage, je suis propriétaire et ils sont professionnel de la construction ( promoteurs).
De plus, seules les toilettes sont aux normes (et encore il faudrait une barre de soutient pour être vraiment réglo) et il ne serait pas possible pour un handicapé, ni de jouir de l'étage (aucune réservation n'est faites pour installer un monte fauteuil), ni d'aller dans le jardin, ni même de sortir de sa voiture dans le garage (3,30 prévu je n'ai que 2,64) etc....

Merci à vous d'avance si vous avez des réponses à ce sujet.

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talcoat, Var, Posté le 06/09/2017 à 11:43
1017 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le refus du vendeur tiens au cadre juridique de vente (qui n'est pas un CCMI).
Les maisons soumise à des obligations d'accessibilité sont celles construites pour être:
-louées
-mises à dispositions
-vendues

Il s'agit donc des MI vendues en VEFA, les opérations de construction pour la location et les opérations de construction pour la vente.
Cordialement


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