Gravats enfouis sur terrain

Sujet vu 308 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/17 à 10:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Liline71, Aisne, Posté le 09/09/2017 à 10:12
3 message(s), Inscription le 09/09/2017
Bonjour,

j'ai fait l'acquisition d'une maison neuve début mai 2017.

J'ai constaté après l'achat, que des gravats ont été enfouis sur tout le terrain. Je ne peux absolument rien faire dessus.

Après en avoir discutée avec la mairie, cette dernière me propose de venir décharger de la terre végétale pour rehausser mon terrain de 20 centimètres.

La question que je me pose, c'est qu'elle est ma responsabilité en tant que nouveau propriétaire concernant ses déchets?

Après discussion avec le voisinage, il semblerait qu'un bâtiment annexe à la maison mitoyenne de la mienne ait été détruit et que le promoteur, ait creusé un trou et enfouis les gravats.

Le souci, c'est que je ne sais pas si il y a des matières dangereuses de type amiante...

Que dois je faire pour me dégager de toutes responsabilités?

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 09/09/2017 à 12:57
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

il vous faut invoquer le vice caché suite à l'achat de votre terrain et demander une dépollution du sol.

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 15:31
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre responsabilité pénale ne peut être engagée puisque ce n'est pas vous qui avez procédé à l'enfouissement ni au remblayage du terrain.

Liline71, Aisne, Posté le 09/09/2017 à 16:55
3 message(s), Inscription le 09/09/2017
Merci morobar, pour cette information.

Je suppose qu'il m'appartient quand même de prévenir de façon officielle le vendeur et la mairie?

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 18:27
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Qui peut le plus peut le moins.
L'apport d'une couche de terre végétale, sauf qu'il faut l'étaler, semble une bonne solution.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 18:36
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il vous faut invoquer le vice caché suite à l'achat de votre terrain et demander une dépollution du sol.

Ce qui n'aurait aucun effet ! Les actes de vente prévoient toujours la non responsabilité du vendeur en vice caché.

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 18:48
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Sauf qu'il semble qu'on soit en présence d'un promoteur et qui ne peut donc que répondre du vice caché.
Mais souvent les plans de situation fournies avec la construction indiquent le remblaiement, car cela conditionne la taille et la nature des fondations.
Rien n'indique que des matières dangereuses soient présentes en grandes quantités, c'est même peu vraisemblable.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 19:20
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, j'avais zappé la "maison neuve". En revanche j'ai du mal à comprendre pourquoi la mairie est prête à assumer la couche de terre ? Serait-ce la mairie le vendeur ?

morobar, Vendée, Posté le 10/09/2017 à 08:40
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela se passerait aussi de la même façon ici.
Il suffit d'habiter dans une petite commune pour avoir ce genre d'arrangements.
Et puis il doit exister un permis de démolir, l'enfouissement des gravats n'est pas autorisé.
Bref le maire tente de se faufiler.

Liline71, Aisne, Posté le 10/09/2017 à 09:00
3 message(s), Inscription le 09/09/2017
Concrètement, qu'elle est pour moi la conduite à tenir?

J'ai bien compris, que c'est gravats auraient dû être dégagés par le vendeur.

morobar, Vendée, Posté le 10/09/2017 à 09:11
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
A ce stade, aussi bien le vendeur que la mairie semblent en cause.
Soit vous négociez quelque chose, soit vous confiez vos intérêts à un avocat.
Mieux vaut d'ailleurs commencer par en consulter un, je ne suis pas certain de la prospérité de votre litige.


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