Frais de raccordement réseau eaux pluviales

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/17 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Patoche8, Loire-Atlantique, Posté le 14/12/2017 à 11:12
1 message(s), Inscription le 14/12/2017
Bonjour,
La Mairie me réclame par titre exécutoire, des frais pour "Raccordement Réseau Eaux Fluviales", environ 2000€ or ceci n'est pas mentionné sur l'arrêté du permis de construire et donc non prévu dans notre plan de financement, avons nous l'obligation de payer ?

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pragma, Savoie, Posté le 14/12/2017 à 19:40
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
A partir du moment ou la commune décide de la mise en séparatif du réseau, le propriétaire à l'obligation de séparer ses eaux pluviales de ses eaux usées.

Vous étiez vous renseignés préalablement et qu'aviez vous donc prévu pour vos évacuation ?

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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