Formulation d'une réponse à la mairie pour une cession

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/17 à 16:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Benetel, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/08/2017 à 16:44
1 message(s), Inscription le 30/08/2017
Bonjour,

Je suis propriétaire de 2 parcelles qui viennent d’être placées en emplacement réservé par le nouveau PLU de la commune. Il est en effet prévu de les inclure dans un projet immobilier d’ampleur validé par le conseil municipal.
Le maire m’a fait parvenir l’estimation des domaines. Je veux lui répondre par écrit en formulant mes conditions pour la cession à la commune de ces deux parcelles.
Dans cette proposition, je souhaite inclure une clause suspensive selon laquelle la transaction ne se fera que si le projet immobilier voit effectivement le jour (début août, le maire n’avait plus trop l’air certain d’arriver à concrétiser ce projet). Je souhaite aussi indiquer que ma proposition a une durée limitée (pour que si rien ne se passe on ne vienne pas dans 15 ans me dire que j’avais accepté ces conditions).

Mes questions :

- Comment rédiger cette clause suspensive ?

- Quel délai serait raisonnable pour la validité de l’offre (1 an, 2 ans, 4 ans… ?)

- Quel est le meilleur indicateur permettant de dire que le projet voit effectivement le jour : courrier de la mairie, validation du permis de construire, début des travaux, … ?

Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien m'aider.
Benetel

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