Extension non déclarée à l'urbanisme, prescription.

Sujet vu 453 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/17 à 19:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


plu78, Yvelines, Posté le 11/04/2017 à 19:10
23 message(s), Inscription le 26/05/2016
Bonjour,

Je suis le point d'acheter une maison.
Celle ci possède un abris voiture 2 places couvert et 2 murs en dur.
Lors de sa construction en 2007, cet abris n'a pas été déclaré, et la régularisation n'est maintenant plus possible car le nouveau PLU fixe une emprise au sol maximale de 20%.(avec cette extension les 20% sont dépassés)
Question: S'il y a prescription de 10 ans (ou 15 ??) comment prouver la date de construction, car il n'y a rien d'officiel, pas de facture?
merci

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