Extension ou annexes zone naturelle unité foncière

Sujet vu 654 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/17 à 08:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


franckmontp, Hérault, Posté le 09/07/2017 à 08:28
3 message(s), Inscription le 19/03/2015
Bonjour

Le PLU autorise pour une construction existante la création d'une extension ou d'une annexe de 40 m² maximum dans une zone naturelle.
1) Une extension est elle obligatoirement accolée au bâtiment existant?
2) Une annexe peut elle être une pièce habitable?
3)La construction existante se trouve dans une zone urbaine constructible mais jouxte la zone naturelle inconstructible (sauf création d'extension ou d'annexes comme indiquées plus haut). Est-ce que la construction initiale doit obligatoirement se situer en zone naturelle ou est-ce l'unité foncière qui doit être prise en compte? C'est important car dans le premier cas je ne pourrais pas créer d'extension ou d'annexes et dans le deuxième je pourrais...

Merci de vos avis et conseils

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Tisuisse, Posté le 09/07/2017 à 09:00
11194 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qu'en pense le service de l'urbanisme de votre mairie ?

franckmontp, Hérault, Posté le 09/07/2017 à 09:17
3 message(s), Inscription le 19/03/2015
Je ne leur ai pas posé la question, je me renseigne avant

talcoat, Var, Posté le 17/07/2017 à 15:38
1060 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Si le projet de construction est à cheval sur deux zones, chaque parties doivent être conformes au règlement du PLU sans notion d'unité foncière.
Il est donc possible de réaliser une extension en respectant le règlement de la zone naturelle.
Cordialement


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