Empiètement sur domaine public

Bonjour,
sur une voie communale permettant l'accès à une parcelle constructible m'appartenant, un propriétaire a construit un mur clôturant sa propriété, sans autorisation administrative. Mais ce mur empiète largement sur le domaine public, puisqu'il réduit la voie communale de 8,4 m à 5,5 m !!J'ai bien sûr signalé (en 2011) cette infraction au service de l'urbanisme. Ne recevant pas de leur part d'action appropriée, j'ai saisi le délégué du défenseur des droits de la commune qui a rédigé un courrier au Maire. En réponse, le Maire écrit en 2013: "cet empiètement fait l'objet d'une instruction juridique visant à ce que Mr M. procède à la modification de son mur qui est une atteinte à l'intégrité du domaine public et constitue une infraction susceptible de faire l'objet d'une amende (L2132-1 code propriété des personnes publiques)".
En 2016, le mur étant toujours en place, je présente mon problème à ma défense juridique qui me répond:
" le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques prévoyait qu'aucune voie ne devait avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m. Mais depuis le décret du 28 décembre 1979, les normes imposées aux communes pour la dimension de leurs voies ont été supprimées (donc décret de 1964 abrogé). ..la commune n'a aucune obligation de prendre des mesures tendant à ce que la largeur de la voie d'accès soit supérieure à 5,5 m. Nous ne pouvons intervenir à l'égard de la Mairie".
Je précise que cet empiètement me porte préjudice car d'après les promoteurs, la possibilité de construire un immeuble sur les 3000 m2 de la parcelle (prévu dans la PLU)est rendu impossible du fait de la largeur de 5,50 m trop faible de la voie d'accès. Pour eux, il ne reste que la possibilité de construction de parcelles pavillonnaires, beaucoup moins intéressante financièrement pour moi.
Que pensez vous de la réponse de la défense juridique et que puis-je faire ?
Merci par avance
cordialement

Bonjour,
Si le maire ne juge pas utile d'exercer des poursuites pour faire cesser l'empiètement qui est une occupation sans titre du domaine public (donc une infraction constituée), il vous est possible en qualité de riverain de saisir le préfet afin que celui-ci se substitue au maire dans le cadre de son pouvoir hiérarchique.

Si vous estimez subir un préjudice direct et personnel découlant des faits en cause, il vous est possible de prendre l'initiative de la procédure en soumettant vos prétentions directement au juge civil.
Il est de toutes façons préférable de vous adressez à un avocat spécialisé pour la procédure (requête en référé).
Cordialement

Bonjour,
Merci tardif pour votre réponse.
J'ai rencontré hier l'adjoint à l'urbanisme qui m'a confirmé que la procédure judiciaire a bien été faite a l'encontre de l'indélicat Mr M.. Malheureusement le tribunal n'a pas rendu un verdict favorable à la demande de la mairie ! Mes promoteurs cherchent une autre solution pour accéder à ma parcelle ...
Cordialement

Bjr,
Malheureusement le tribunal n'a pas rendu un verdict favorable à la demande de la mairie !
Vu d'ici le voisin indélicat était chez lui et n'empiétait nullement sur le domaine public, c'était plutôt l'inverse.
Autrement le tribunal aurait donné raison à la commune pour cette voie de fait.

bonjour,
il est curieux qu'un tribunal ait rendu une telle décision si l'empiétement sur le domaine public est prouvé.
la commune peut faire appel.
sinon, il vous reste à suivre les conseils de talcoat.
salutations