Élagage des arbres sous lignes moyenne tension edf

Sujet vu 66439 fois - 46 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/06/08 à 10:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


amatjuris, Posté le 15/09/2010 à 14:32
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il doit exister une convention de servitude entre le concessionnaire et le propriétaire de la parcelle qui règlent les droits et obligations de chacune des parties.
cdt

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brunoETF, Oise, Posté le 20/11/2010 à 00:08
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonsoir à tous,
Je suis ETF de mon état (Entrepreneur de travaux forestier) et grimpeur arboriste ou tout simplement élagueur à mon compte:
Je trouve absolument scandaleux l'attitude de mes confrères, se croient en terrain conquis, ERDF leurs fournis la clientèle et n'ont même pas une once de respect pour les propriétaires, pas besoin de les conquérir par la qualité de leur travail et leur sérieux. Car tout ces professionnels qui se cachent sous l'étiquette sous traitant ERDF profitent et se comportent comme des "voleurs de poules", prennent les bois d'autruis et savent qu'ils ne risquent aucuns problèmes car protégés par ERDF.
Ils n'ont aucun respect pour les arbres à traiter, ne savent pas élaguer, tire sève connaissent pas, épithone,hypotone etc...ne figure pas dans leur dictionnaire et je ne parlerai meme pas de déontologie du métier.
J'ai envie de dire à tout propriétaire forestier ou foncier, qu'attendez vous pour vous réunir en association pour contrer ce pot de fer, allez porter plainte à la gendarmerie pour vol de bois, ou massacre de vos bois, sous prétexte de rentabilité, quand ERDF aura un millier de plainte au cul, il commenceront peut etre à trier les entreprises d'élagages et choisiront peut etre de payer un peu mieux des gens qualifiés !!!
A tout mes collègues, ce n'est pas de la jalousie, car je ne souhaite pas travailler pour EDF, alors que je possède un broyeur forestier à chenille et un broyeur de branche de 35 cm de diamètre admissible avec grue de chargement. Mais je suis dégoûté des agissements de certains de mes confrères et souhaiterai qu'ils se comportent comme des amoureux de la nature et des arbres... Stop aux massacre d'arbres sans têtes.
A bon entendeur...

claudi, Morbihan, Posté le 20/02/2011 à 22:28
1 message(s), Inscription le 20/02/2011
je suis propriétaire d'une maison secondaire dans le Morbihan qui n'est occupée que durant les vacances. Un membre de ma famille vient de m'avertir que l'EDF a coupé des arbres sur la propriété,certains gênant la ligne EDF mais , notamment des sapins qui n'étaient pas à proximité de la ligne EDF ;de plus l'élagueur a laissé de grosses branches à l'entrée du terrain, juste derrière la barrière d'entrée, ce qui empêche de rentrer dans le terrain, est-ce normal, il semblerait que ce sont de grosses branches. Que doit-on faire ?

amatjuris, Posté le 21/02/2011 à 11:26
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
contractuellement les entreprise d'élagage doivent laisser les branches sur place car le bois appartient au propriétaire.
mais les élagueurs doivent ranger le bois proprement.
s'il s'agit d'un réseau de distribution vous pouvez prendre contact avec ERDF de votre département.
cdt

MONTRESOR, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/11/2011 à 19:16
2 message(s), Inscription le 06/11/2011
j ai un bois dans les vosges traversé par une ligne moyenne tension. Une entreprise de broyage est venue nettoyer 20 m de large sur toute la longueur de la ligne, sans me demander l'autorisation. De plus , ils ont coupé des arbres entremêlés, parfois d'un diamètre de 50 cm.
Question : ont-ils le droit de rentrer dans ma propriété, sans me prévenir ?
Ont-ils le droit de couper aussi large ?
Puis-je demander une indemnisation ?
A qui s'adresser ?
La surface correspond à 2000 m2.
Merci de vos réponses.

Charles, Posté le 04/06/2012 à 14:39
1 message(s), Inscription le 04/06/2012
l'arbre a le statut juridique de bien immobilier.
La destruction d'un bien appartenant a autrui
est sanctionnée par l'article 322-1 du code pénal.

La sanction concerne tant l'auteur direct que l'auteur indirect,
autrement dit le bûcheron et ERDF

Déçue, Posté le 25/06/2013 à 08:00
1 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour
Avant tous les 2 ans un élagueur passait chez les particuliers en campagne pour enlever les branches gếnant une ligne à basse tension alimentant les maisons./
Depuis quelques années personnes.
J'ai fait des demandes auprès de ERDF : pas de réponse.
Aujourd'hui il faudrait enlever quelques petites branches dont les feuilles effleurent les 4 lignes.
Retraitée de 66 ans, avec 400 euros de retraite mensuels...impossible de payer un intervenant !

ERDF augmente ses tarifs
diminue ses prestations
le peuple d'en bas encore une fois à la peine...

Con-citoyennement vôtre

amatjuris, Posté le 25/06/2013 à 09:36
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si ERDF juge que l'élagage n'est pas nécessaire, vous ne pouvez contraindre cette société à le faire.
vous pouvez leur faire un courrier recommandé avec copie au maire puisque le réseau basse tension appartient à la commune.
cdt

agnes6195, Posté le 17/07/2013 à 13:48
2 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour
Moi j'ai eu un soucis aujourd'hui qui d'ailleurs j'espère est régler car je vous explique ce matin est passer chez moi un camion de société d élagage travaillant pour le compte d edf le fait est qu'ils sont venu chez moi en suivant la ligne électriques jusque là pas de soucie ma voyant que chez moi il n'y avait rien a élaguer et que la ligne continuait chez mon voisin, plutôt que daller voir mon voisin qui a son entrée a 400 m , ils voulaient me faire sauter la clôture en grillage pour passer la je leur ai dit non la c chez moi vous ne ferez rien sautez et vos tracteur ne passerons pas ici et la genre il la demander a qui appartenait la clôture (avec un regard du genre si c'est pas a vos on la fait sauter )du coup j'ai dit que c'était mitoyen, ils n'ont vraiment aucun scrupule mais c'est pas parce que je suis seule a la maison et enceinte de 8 mois que j'allais les laisser faire, du coup il ont pris le numero du voisin a contre coeur et mon dit on verra mais pour moi c du tout vu il ne me defoncerons pas le terrain et la clôture par feneantise de faire 400m .je les attend,

amatjuris, Posté le 17/07/2013 à 13:53
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'ils reviennent vous leur indiquez votre intention d'envoyer un courrier à la direction locale d' ERDF avec une copie à la direction de leur entreprise.
ça devrait les calmer.
cdt

agnes6195, Posté le 17/07/2013 à 19:55
2 message(s), Inscription le 17/07/2013
d'accord Merci

doracia35, Posté le 25/10/2013 à 16:56
1 message(s), Inscription le 25/10/2013
bonjour,
il y a 3 jours un s/s-traitant mandaté par ERDF est également venu débroussailler jusqu'au ras de ma cloture dans la propriété voisine,une copropriété située en contre-bas de chez moi dont la partie concernée remonte le long de mon grillage qui est surplombé par une ligne haute tension passant à l'aplomb de mon grillage ( eux n'ont même du ne rien voir). Ils ont fait un massacre en coupant de grands pins et autres arbustes jusqu'à une dizaine de mètres de celle-ci et en laissant troncs, branchages sur place.Le terrain étant très abrupt, je leur ai demandé s'ils allaient évacuer tout ce bois...ils m'ont répondu qu'il faudrait un treuil et qu'ils n'en avaient pas; Conclusion, tout est resté dans un état lamentable autant pour l'esthétique que pour le risque d'incendie. Si tout reste comme ça, nous avons du soucis à nous faire pour l'été prochain, étant en Provence. Comment faire ?
J'attends vos réponses. Merci d'avance.

amatjuris, Posté le 25/10/2013 à 18:36
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il est toujours prévu que les branches et autres déchets résultant d'élagages fait pour la distribution et le transport d'électricité, doivent être laissés sur place (convenablement rangés) car ils appartiennent aux propriétaires des parcelles ou a eut lieu l'élagage.
de la même manière les distances d'élagage sont prévus dans leurs marchés.
généralement l'élagage à l'aplomb des lignes est prévu dans la convention de servitude entre l'exploitant du réseau et le propriétaire du terrain.
cdt

Vero1976, Finistère, Posté le 03/02/2014 à 09:31
2 message(s), Inscription le 03/02/2014
Bonjour,
Lors de la dernière tempête du mois de décembre en Bretagne, un de mes pins maritime (23 m) c'est déraciné. Cet arbre est tombé sur une ligne basse tension qui traverse mon jardin (privant mes voisins de courant pendant une semaine).
Il me reste un autre pin maritime de même taille. Désormais, à chaque coup de vent j'ai peur que celui fasse la même chose.
Pensez-vous que je peux demander à ERDF d'élaguer (à leurs frais) cet arbre, sachant qu'il pourrait tomber lui aussi sur la ligne.
Merci pour vos réponses

chamelo, Posté le 11/02/2014 à 08:26
1 message(s), Inscription le 11/02/2014
bonjour
ben moi, ce que j'aimerai qu'ils viennent couper mes arbres...c'est le contraire de certains cas, je me bat avec eux, plusieurs pro. de chez eux sont venu, ont spécifié que c'est un cas urgent mais non, les élagueurs ne viennent pas...je doit faire appels à d'autres élagueurs car la situation est terrifiante, les branche touchent la ligne, des qu'il y a du vent c'est le stress. Donc après 3 ans de bataille avec ERDF ils ont gagné, tous sera à ma charge. Je suis peut être la seule à avoir rêvé que en rentrant chez moi, le tronc soit débité en vrac dans mon jardin

martine45, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/09/2015 à 23:37
1 message(s), Inscription le 11/09/2015
Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas que certains ici à savoir que plusieurs arbres m'appartenant et étant donc dans mon jardin touchent les lignes basse tension traversant mon jardin ce qui m'inquiète énormément car je crains qu'un coup de vent ne vienne endommager l'installation électrique avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir autant financièrement qu'au niveau ma propre sécurité. Après avoir appeler et relancer plusieurs fois ERDF je n'ai toujours pas de nouvelles d'une entreprise d'élagueurs et cela me chagrine et je me demande s'il ne serait pas plutôt judicieux de prendre en charge moi-même les travaux ? qu'en pensez-vous ? je suis tomber sur ce site qui propose des devis gratuits : http://www.elagage.net et j'ai eu des retours positifs alors je voudrais savoir si juridiquement j'ai le droit de faire intervenir moi-même une entreprise qui se chargerait de dégager les lignes électriques en taillant mes arbres ?

Merci d'avance,
Martine

amatjuris, Posté le 12/09/2015 à 09:17
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le concessionnaire ne juge pas utile d'élaguer, c'est qu'il estime que ce n'est pas nécessaire, en particulier si le réseau aérien en fils isolés (torsadés).
attention, pour travailler à proximité de lignes électriques, il faut une habilitation attestant que vous connaissez les risques électriques.
salutations

nico17, Posté le 22/10/2015 à 21:27
1 message(s), Inscription le 22/10/2015
bonsoir
en coupant mes sapins dans ma propriété je me suis aperçu que le fil EDF passé a l’intérieur d'un des troncs j'ai donc stoppé les travaux et appeler EDF qui ce sont miraculeusement déplacé dans la journée
l'employé ne m'a pas dit que EDf aller procédé à l’élagage
que dois je faire?

sicacoco, Posté le 05/11/2015 à 09:13
1 message(s), Inscription le 05/11/2015
Bonjour, mon chemin (privé) pour accéder à ma maison est planté tout le long de chênes SUR le terrain du voisin (champs ) les lignes électriques et téléphone sont tout le long de ce chemin, les branches sont complètement dans les fils, je vis dans la crainte d'un accident sérieux lors de vent violent .
Merci de m'indiquer la marche a suivre .

raslespaquerettes, Posté le 30/06/2016 à 22:30
1 message(s), Inscription le 30/06/2016
BONJOUR marque de politesse
'ai acquis un terrain en indivision , une partie de devant sur laquelle je vais construire une petite maison,à l'arrière une maison existante et sur le côté je vais avoir une servitude pour laisser l'accès à cette maison .. l'alimentation électrique(aériene) passe au dessus de mon terrain et va géner pour la construction
il a été notifié lors de la vente qu'une intervention de l'ERDF serait faite pour passer les fils sous terre.. à la charge du propriètaire de cette maison..
ERDF contacté pour intervenir demande différents documents (permis de construire etc...) sous mon nom
hors, le compteur n'est pas à moi que dois-je faire
car bientôt , je vais effectivement demander un compteur ??.à mon nom - merci de m'aider dans ma démarche

akitas, Posté le 02/10/2017 à 17:32
1 message(s), Inscription le 02/10/2017
bonjour,
meme problème que certains internautes. Propriétaire d'un terrain avec résidence principale en pleine nature. Des chênes (vieux de 50 ans),longent la limite avec le voisin, où passent en plein milieu des arbres la ligne basse tension ERDF qui alimente plusieurs maisons. J'ai téléphoné à ENEDIS pour demander de venir élaguer. Réponse : c'est à moi de le faire par une entreprise agrée. Problème : avec 400 euros de retraite/mois, impossible!! ENEDIS est-il dans ses droits? Merci de votre réponse.
Cordialement

amatjuris, Posté le 02/10/2017 à 19:10
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
c'est au distributeur d'électricité de décider quand faire l'élagage qui a pour but de préserver la qualité de distribution de l'électricité, ces travaux d'élagage sont faire par des entreprises spécialisées au frais du distributeur.
si le réseau basse tension est en réseau isolé torsadé, l'élagage peut ne pas être nécessaire.
l'article 673 du code civil indique:
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

salutations


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