Eaux pluviales d'un chemin communal

Sujet vu 476 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/17 à 20:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Hugo64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/06/2017 à 20:13
2 message(s), Inscription le 18/06/2017
Bonjour, je viens chercher de l'aide car nous avons un problème d'évacuation des eaux pluviales.

Nous avons acquis une maison il y a 5 mois. La maison est en contre bas d'un petit chemin communal goudronné (entrée de la maison depuis ce chemin)

Ce chemin dispose d'un fossé sur toute sa longueur et il s'arrête juste devant notre propriété. De ce fait, toute l'eau de ruissellement arrive dans notre terrain ce qui provoque des inondations.
Je précise que je ne suis pas le dernier terrain à etre desservi par ce chemin.

J'ai été voir la mairie, le conseillé m'a dit que ce problème ne les concernait pas!

Ce n'est quand même pas à ma charge de réaliser un fossé sur le chemin communal?

Merci à vous.
Hugo

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 18/06/2017 à 20:54
9429 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une commune n'a pas d'obligation d'entretien d'un chemin communal qui fait partie du domaine privé de la commune.
salutations

Hugo64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/06/2017 à 21:19
2 message(s), Inscription le 18/06/2017
Bonjour, y a t-il une loi ou un article qui regit cela?
Merci

pragma, Hérault, Posté le 18/06/2017 à 21:37
3963 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
A lire
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/41_fiche.php

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]