Durée de validité d'un engagement dans acte notarié

Bonjour,

Lors de la construction de sa maison il y a 16 ans, mon voisin s'est engagé par écrit dans son acte notarial a bétonner le chemin d'accès, à ce jour rien n'a été fait, puis-je encore le contraindre à cela ?

Merci

Bonjour,
Oui car l'engagement fut pris avant la réforme de 2008 relative aux délais de prescription.
Sauf erreur celle-ci devait être de 30 ans en 2000, ce qui porte la prescription à 2018.

Bonjour,

Merci de votre retour.
Si elle était de 30 ans en 2000, la prescription n'est elle pas en 2030 (vous indiquez 2018) ?

Le délai a été ramené à 10 ans depuis 2008.
Dès lors les anciennes durées sont ainsi plafonnées à un maximum de 10 années après 2008, car il restait en 2008 un total de 22 années, donc écrêté à 10 ans de la nouvelle prescription.

Ah merci de votre explication c'est plus clair.