Droit d'utilisation d'un garage

Sujet vu 516 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 09:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jacques22, Posté le 18/04/2017 à 09:32
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,
Le PLU actuel impose une place de stationnement pour 50 m2 de logement.
J'ai un garage précédé d'un terrain, d'un trottoir et d'une entrée carrossable.
Sous prétexte que la mairie de Montpellier a donné l'accord à mes voisins de transformer leur garage en habitation elle me conteste mon droit d'entrer dans mon garage pour réserver mon entrée carrossable , ainsi que toutes les autres, au stationnement de mes seuls voisins (excepté moi) sur l’unique voie de circulation à double sens.
En a-t-elle le droit?

Merci pour vos réponses .

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2017 à 14:19
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
J'avoue, personnellement, ne pas bien comprendre la situation...

wolfram2, Vaucluse, Posté le 18/04/2017 à 17:40
221 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Moi non plus, que faut-il comprendre par "entrée carrossable" ???
Cordialement....................Wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 18/04/2017 à 18:13
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais si.
Il y a peu exposé d'un conflit avec cette même municipalité qui imposait un type de portail "intérieur" sous-entendu sur l'ouverture du garage donnant sur cour, par contradiction avec le portail extérieur de ladite cour donnant sur la voirie et apparemment volé.
Le problème est que le nombre de conflits entre notre ami et les autorités locales et autres organismes CAF/CPAM...dépasse largement les capacités d'un barreau en son entier.

jacques22, Posté le 18/04/2017 à 18:25
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Non ! il y a un portail extérieur de garage et un autre extérieur qui donnent sur La cour et un autre portail extérieur qui donne sur la voirie .
Une entrée carrossable est une entree de voiture ( et non carosse !) Généralement précédée d'un bateau (mais pas navire!) C'est à dire un abaissement de la.bordure extérieure d'un trottoir !
En principe, le stationnement sur un bateau devant un garage est interdit , même pour le propriétaire .
Mais devant le mien tout le monde a le droit de se garer sauf moi !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2017 à 18:57
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En principe, le stationnement sur un bateau devant un garage est interdit , même pour le propriétaire .

La notion de "bateau" est inconnue du code de la route. L'article R417-10 du dit code interdit le stationnement devant une entrée carrossable sans précision. En clair, pas besoin qu'il y ait un "bateau"...

Citation :
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


jacques22, Posté le 19/04/2017 à 10:50
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour et merci.

Donc toute ouverture accessible à un véhicule est considérée comme une entrée carrossable et en principe interdite au stationnement, même du coté des stationnements et a fortiori sur les voies de circulation.

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 11:55
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
Il faut pouvoir produire une autorisation d'accès à la voirie, pour éviter de voir tout un chacun défoncer le trottoir devant chez lui.

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 12:51
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
ET comment on l'obtient!?

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 14:38
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est une autorisation délivrée par les services municipaux.

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 14:39
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
et quand on achète un logement avec garage sur lequel on paie les taxes locales on n'y a pas d'office droit!!!???

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 14:44
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans ce cas lors du dépôt de permis de construire il y avait, pour déclarer le début des travaux, une demande d'accès à la voirie.
Même à Montpellier cela se passe ainsi.
Il n'y a pas une loi pour 59.999.998 français et une autre pour messieurs eozen et jacques22

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 14:48
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
mais alors sur quoi se fonde juridiquement la mairie de Montpellier pour m'interdire d'utiliser mon entrée carrossable!!!???

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 14:54
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Comment voulez-vous que je le sache ?
Ce genre de décision est notifiée par écrit et motivée.

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 14:58
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Le problème est que la mairie de Montpellier refuse de répondre par écrit mais seulement verbalement sans la moindre explication!!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 15:01
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais alors sur quoi se fonde juridiquement la mairie de Montpellier pour m'interdire d'utiliser mon entrée carrossable!!!???

Les seuls cas que je connais d'interdiction à ce niveau sont ceux pour raison de sécurité. Lorsque, par exemple, la sortie est trop prêt d'un virage sans visibilité sur une route à grande circulation.

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 15:16
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
C'est le dernier garage d'un coté d'une impasse!

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 15:36
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Le problème est que la mairie de Montpellier refuse de répondre par écrit mais seulement verbalement sans la moindre explication!!!

Alors vous stationnez comme vous voulez.
Si une contravention vous parvient, vous aurez portés dessus les textes support de cette contravention.

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 15:54
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
C'est la fourrière qui vient à chaque fois et je ne tiens pas du tout à payer une telle somme sachant qu'ils invoqueront un stationnement gênant sans autre précision!!!
Le problème est que la fourrière ne vient que pour moi pour des stationnements strictement identiques à ceux de mes voisins et sur mon entrée carrossable!!!!

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 16:00
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
qu'ils invoqueront un stationnement gênant sans autre précision!!!
Citation :

Non non, l'avis comporte le ou les textes (arrêtés, code de la route...) avec les références permettant la contestation.


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